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301 résultats pour « defaut de precaution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643962

Admin. suprême

31 décembre 1976

31 décembre 1976

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE DE GROIX" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123180

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

d'experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l'hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008123188

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

d'experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l'hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008038517

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Z... justifiait l'intervention pratiquée et que les précautions nécessaires à ladite intervention pratiquée ont été prises ; qu'aucune faute de nature à engager en la matière la responsabilité du centre

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144623

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

d'experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l'hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008144635

Admin. suprême

22 août 2002

22 août 2002

d'experts et remis au directeur général de la santé au mois de janvier 2001 ne retenait pas l'hypothèse de risques pour la santé résultant des installations de base et précisait que les mesures de précaution

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008117372

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux qui, au demeurant, ne fixe pas d'objectifs concernant la publicité réalisée en faveur de ces dispositifs ; que le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025955938

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; que, par suite, le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007898695

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545495

Admin. suprême

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le déploiement effectif de la 5G en France est imminent, la mise en service étant prévue début décembre 2020 au plus tard, alors

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674650

Admin. suprême

7 février 1979

7 février 1979

ET L'ENTREPRISE CHARGEE DE L'ENTRETIEN DE CE DERNIER, EN ARGUANT, S'IL S'Y CROIT FONDE, DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DUDIT OUVRAGE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE ELECTRIQUE" N'ETABLIT PAS QUE

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

1° ) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2X2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Etagnac dans le département

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766219

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

C..., B... et D... à lui verser la somme de 602 844,25 F outre intérêts capitalisés, 3°) rejette la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Montpellier, ou subsidiairement, condamne

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007780901

Admin. suprême

18 novembre 1992

18 novembre 1992

restaurant du personnel et les cuisines édifiés par eux et rejeté leur demande tendant à être garantis par l'entreprise Stribick et fils ; 2°) rejette la demande présentée par la ville de Saint-Etienne devant

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021852517

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

DE LA HAUTE-GARONNE devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, à l'appui de sa demande de suspension du permis litigieux, fait valoir plusieurs

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021497358

Admin. suprême

8 août 2001

8 août 2001

décision conjointe par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont autorisé, dans certaines conditions, dans cinq départements

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007985204

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

X... et les entreprises Le Tellier et Thiebaut à verser au département une somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui devant la cour administrative d'appel de Nancy et devant le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006075

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

; que la construction d'une ligne électrique est sans rapport avec l'objet de ces dispositions ; que le moyen tiré de leur prétendue méconnaissance est, par suite, inopérant ; Sur le moyen tiré du défaut

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028536367

Admin. suprême

29 janvier 2014

29 janvier 2014

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée devant les juges du fond : " I. - L'Etat élabore

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496859.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Il en résulte que le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté. Sur la légalité interne : 4.

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