Il précise également, par l'insertion dans le code d'un article R. 6113-9-1, que les intéressés ne peuvent conserver les données mises à disposition par l'établissement au-delà de la durée strictement

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier

A des troubles dans les conditions d'existence et ceux découlant de l'atteinte à la santé et de l'atteinte à la vie privée et familiale et le montant de l'indemnisation due au titre de chacun de ces chefs

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire du premier

de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de

de son arrêté, les dispositions du 2° du I de l'article 22, dès lors qu'après s'être maintenu irrégulièrement au-delà de la durée de son visa, Y se trouvait dans la situation où, en application du 2°

étrangers et du droit d'asile qui, dans leur rédaction antérieure à la loi du 24 juillet 2006, prévoyaient qu'un étranger pouvait être reconduit à la frontière s'il s'était maintenu sur le territoire au-delà

, les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions

depuis 1990 et que son frère, qui est le centre de ses attaches familiales, y réside en situation régulière, il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que son père réside toujours au Congo

X..., de nationalité algérienne, que, s'étant maintenu au-delà d'un mois qui lui était imparti pour quitter le territoire national après que la notification le 17 octobre 1995 du refus de titre de séjour

ci-après : - exercer des fonctions de psychologue en qualité de fonctionnaire ou d'agent public à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette condition étant prorogée au-delà de cette date pendant

A, outre une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis, à titre principal, les indemnités horaires pour travaux

code de justice administrative, a, à la demande de Mme Nathalie A, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 6 septembre 2011 du directeur général de l'EPIDe de ne pas renouveler le contrat à durée

A a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 27 juillet 1998, date de la réception par l'administration de sa demande préalable ; qu'à la date du 26 octobre 2007, à laquelle M.

l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu le décret n° 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions

et des conditions de séjour de M.

équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives