A... et, d'autre part, refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1405598 du 7 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

Y... contre la décision du 19 juin 1986 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement ; 2) de rejeter la demande présentée par M.

règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant que, pour demander l'autorisation de licencier M.

X... devant les premiers juges tendait à l'annulation de la décision de l'inspection du travail, en date du 25 juin 1982, autorisant son licenciement pour motif économique, cette requête était accompagnée

En premier lieu, il résulte des dispositions citées aux points 5 et 6 qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé dans le cadre d'un licenciement

, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

L'entreprise a de nouveau demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier. Par décision du 5 août 2015, l'inspecteur du travail a refusé cette autorisation.

du travail et autorisant la société Yoplait à licencier MM.

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) l'autorisation de la licencier et, d'autre part, accordé cette autorisation.

droit aux demandes tendant à délivrer l'autorisation de licencier M.

X..., DONT LA SOCIETE "ENTREPRISE DU BATIMENT ET DE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE" A DEMANDE, LE 12 JANVIER 1981, A L'INSPECTION DU TRAVAIL DE MULHOUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, A ETE DESIGNE, LE 13 JANVIER

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " () / La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur

du travail du 21 janvier 1983 autorisant le licenciement de M.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

du travail lui refusant l'autorisation de licencier M.

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

et de la cohésion sociale annulant la décision du 17 décembre 2003 de l'inspecteur du travail de la 13ème section d'inspection des Bouches-du-Rhône refusant l'autorisation de licencier M.

En application des dispositions du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l'autorité administrative.