Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la protestation en première instance : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la protestation dirigée contre les opérations

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne en date du 28 mai 1991 ; l'URSSAF de la Haute-Garonne demande

du 7 mai 1983 du tribunal administratif de Toulouse, qui aurait été rendu hors de sa présence ; qu'il ressort de l'examen du dossier que le tribunal a, dès le 17 février 1981, communiqué la demande dont

sur une cause juridique distincte des moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lille, qui ne mettaient en cause que la légalité interne de la décision attaquée ; qu'il constitue ainsi une demande

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 janvier 1996 en tant, d'une part, qu'il a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations

les 24 mars 1989 et 17 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BAVINCHOVE (59670) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAVINCHOVE demande

Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa protestation dirigée

devant le Conseil d'Etat qu'après l'expiration du délai d'appel et que la notification du jugement aux requérants comportait l'indication de ce délai. 7.

la liste des électeurs appelés à participer à la consultation ; Considérant que les actes attaqués sont des éléments de la procédure conduisant à la répartition, par le ministre des affaires étrangères

non inscrit : Considérant qu'il ressort de l'instruction qu'à la date du scrutin, M.

Ainsi qu'il a été dit au point 2, par l'ordonnance du 10 novembre 2022, dont la SFOIP relève appel, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande en relevant notamment que " s'il ressort des éléments

d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande

tenue devant le tribunal administratif de Rennes le 13 mai 2008, M.

d'annuler l'arrêt du 29 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1993 du tribunal administratif de Caen, rejetant sa demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 avril

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 8 décembre

à la commission paritaire locale du 10 février 2011 ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du

B...A...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande d'abrogation du décret n° 2016-1391 du 17 octobre

les 11 et 18 juin 1995 dans la commune de Chantilly et sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M.