B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 13 janvier 2011 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Koungou ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la Cour des comptes en date du 29 juin 1995 confirmant le débet mis à leur charge par jugement de la chambre régionale des comptes de la région ProvenceAlpes

l'annulation de cette délibération ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 714 du code de procédure pénale : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt. / () /

G. ; 2°) de rejeter les conclusions de la demande présentée par M.

fondamentales relatives à la liberté d'expression ; 6.

et la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa demande d'exercice de son droit d'accès indirect à ces données ; 2°) d'enjoindre au ministre

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 novembre 2023 accordant son extradition aux autorités tunisiennes.

y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

quai du président Paul-Doumer, à Courbevoie (92400), représentée par le président de son directoire en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CREDIT AGRICOLE INDOSUEZ CHEUVREUX demande

de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M.

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juillet 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la demande d'extradition : Considérant que la demande d'extradition de M.

. ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MUMM - PERRIER - JOUET demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêt du 15 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande

la société Google LLC à sa demande.

enregistrés les 18 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VORTEX, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE VORTEX demande

fondamentales n'étant applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits ou obligations de caractère civil ou sur des accusations en matière

de culte, au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté de concurrence.

Y par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception en date du 26 avril 2004 ; qu'une sommation de quitter les lieux leur a été faite le 27 août 2004, avec un délai expirant au 15 septembre 2004

Par un jugement n° 2001042 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.