devant le conseil de prud'hommes à la suite de son licenciement et le recours pour excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Basse-Terre par le préfet, commissaire de la république

MICHEL X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES

EN DATE DU 18 JUILLET 1973 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS D'EMPLOYE AU SERVICE REGIONAL DE L'U.G.A.P.

Philippe Z..., Didier Y... et Patrick X..., agissant en exécution des jugements du conseil des prud'hommes de Meaux, en date des 9 juin 1993 et 23 mars 1994 ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une question préjudicielle par Mme Leila A sur l'invitation du conseil de prud'hommes

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse a sursis à statuer sur la demande de Mme A B tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07VE00288 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0505626 du 28

que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat à leur égard sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques n'étaient pas remplies et à demander, en conséquence

Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement

Considérant que, s'agissant de la procédure engagée à l'encontre de la ville de Marseille devant les juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif a rejeté cette demande par un jugement

Maurice X... demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 27 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par un jugement du 9 mars 1981 du conseil

de Paris, par un jugement en date du 2 juillet 2002, a annulé cette décision ; que, par un arrêt en date du 4 mars 2004, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et rejeté la demande

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 20/00176 du 23 octobre 2020, enregistré au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 28 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim a

n'était née au profit de la Société "COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS DE LIQUIDES EN CITERNE" ; que le moyen ainsi retenu par les premiers juges, qui présentait un caractère d'ordre public, pouvait être évoqué

Par un jugement n° 1903097 du 15 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

D... a demandé au conseil de prud'hommes d'Annemasse de déclarer son licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et de l'indemniser.

A...B..., l'a déclarée illégale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de M.

A...B..., l'a déclarée illégale ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de mettre à la charge de M.

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution