Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées

du 19 juin 1989 par lequel le trésorier principal de la Roche-sur-Yon lui a demandé le paiement de 14 935 F représentant le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles

Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au recouvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. " ; 3.

B...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 322 euros procédant d'une mise en demeure valant commandement de payer émise

de payer et trois avis à tiers détenteur pour avoir paiement de cette cotisation ; 4.

SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE AINSI QUE DE L'ETAT EXECUTOIRE ET DU COMMANDEMENT EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 646 F QUI A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X...

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

présentée devant ledit tribunal tendant à l'annulation de titres de recettes communaux, d'une mise en demeure du 19 janvier 1996 et d'un commandement de payer émis par le trésorier municipal de Beausoleil

X... avait soumis le litige né du rejet de sa demande par le receveur général des finances de Paris, que la prescription avait été interrompue par un commandement signifié le 6 février 1974, puis, de nouveau

27 août 2010, 13 septembre 2010 et 16 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, d'une part, annule l'arrêt du 19 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11

de paiement direct ; qu'ainsi, en se fondant, pour rejeter la demande de provision présentée par la SOCIETE JACQMIN devant le tribunal administratif de Paris, sur la seule circonstance que la demande

E...C...et de Mme F...D..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse de le décharger de l'obligation de payer résultant d'un commandement de payer la somme de 5 752,03 euros du 9 décembre

le bien fondé ou la quotité des impositions mises à sa charge, peut surseoir au paiement de la partie contestée desdites impositions s'il en fait la demande dans sa réclamation introductive d'instance

requérante et ladite société pour la construction d'un groupe scolaire ; 2°) rejette la demande présentée par la société "Etudes, Constructions et Entreprises" devant le tribunal administratif de Toulouse

commande.

signé le 23 avril 1979 et a prescrit une expertise aux fins d'évaluation de ce préjudice ; - rejette la demande présentée par la société à responsabilité limitée X... devant le tribunal administratif

de Chateauroux, commune d'Issoudun, commune de Buzançais, commune de La Châtre et les condamner à reveter l'office des condamnations prononcées contre lui très subsidiairement encore ordonner une expertise

CETTE ANNULATION ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977 DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ; SUR LE COMMANDEMENT DE PAYER : CONSIDERANT QUE, SI, A LA

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris (75012) ; Mme X demande au Conseil d'Etat