Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay-Badreddine X, demeurant ... ; M.

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites. / Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé.

Il en résulte que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. 5.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fabien X, demeurant ... ; M.

(S.N.A.L.C.), représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; Vu, enregistrée le 15 novembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande présentée par le SYNDICAT NATIONAL

A la demande de l'agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel. / A compter de la date de réception de la demande

Youssef A l'admission au séjour en France au titre du droit d'asile, a enjoint au préfet de réexaminer, dans un délai de cinq jours, la demande d'admission présentée par M.

POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET, LES INTERESSES DEVRONT FAIRE UNE DEMANDE ECRITE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU JOURNAL

le cadre de la désignation d'un avocat aux Conseils " ; - de " demander à toutes les parties adverses si elles sont disposées à trouver un accord amiable en présence " de la Défenseure des droits ; -

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ...

de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2007-2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu les

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, reçue le 18 juin 1997, rejetant sa demande d'abrogation de sa décision de principe de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du vice-président du conseil général des mines de ne pas proposer son inscription au tableau d'avancement au grade d'ingénieur des mines au titre de

, par écrit, la résiliation du marché. / Lorsque la résiliation est demandée par le titulaire en application du présent article, elle ne peut lui être refusée

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme X... ; Vu la demande, enregistrée le 25 novembre

est ... ; l'association EKIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 1er juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne (94130) ; M.