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à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné.

acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

compétente de suspendre toute opération visant à l'exécution de l'arrêté de transfert ; 4°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale compétente de lui délivrer une attestation de demandeuse d'asile en procédure

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2004 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3

du travail, d'autre part, que l'autorité de cette direction s'exerce dans le champ des relations du travail ; qu'aux termes de l'article 6 de cette convention : Le personnel de l'inspection sera composé