"DES CHALETS" AINSI QUE DE LA DECISION DE DEROGATION DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE DU 24 AOUT 1972 ; ENSEMBLE A CE QUE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECLARATION ET DE LADITE DEROGATION SOIT ORDONNE

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

réfugié, et ensemble cette dernière décision ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces deux décisions ; 3° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation d'une décision qui a été prise

au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 décembre 2000, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE par lequel le requérant demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Vu la requête, enregistré le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Dr Claude X..., demeurant ... 68240 , tendant à l'annulation de la décision en date du 21

Villiers-Saint-Georges (77560) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non créatrices de droits - [1] Décision obtenue

X... n'est fondé à demander l'annulation ni du jugement du 13 octobre 1988 rejetant son pourvoi contre la décision du 11 mars 1988 ni de cette décision ; Article 1er : La requête de M.

X... contre une prétendue décision implicite née du silence gardé par le trésorier-payeur général sur les deux documents qu'il avait reçus n'était, dès lors, pas recevable ; que M.

A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME EN DATE DU 4 FEVRIER 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR

président en exercice ; le FOYERLOGEMENT RESIDENCE MAURICE VILLATTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'exécuter, sous un mois à compter de l'arrêt à intervenir, les décisions

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

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X... l'opinion de cet inspecteur sur les demandes de renseignements qui lui avaient été adressées le 5 juin et le 27 juin 1985 par le requérant ; que ces deux lettres ne contiennent aucune décision ; que

PAR LAQUELLE LA RECLAMATION D'UN CONTRIBUABLE EST REJETEE, SOIT LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE OU SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUE

EN CAS DE REJET TOTAL OU PARTIEL DE LA RECLAMATION, LA DECISION DOIT ETRE MOTIVEE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DUDIT CODE : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU