Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la société ne justifiait pas la déduction des sommes versées en 1998 sur le compte courant d'associé de M.

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ...d) Les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition des propriétés .

cette dette, tandis qu'une somme d'un même montant était inscrite au compte courant d'associé de M.

patrimoniales de son retrait du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Rambouillet ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2007 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Loire à lui verser la somme

administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du département de la Vendée, l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la Vendée portant mandatement d'office au profit de l'Etat des sommes

en actions (PEA) ouvert depuis plus de cinq ans entraîne la clôture de celui-ci et le paiement des contributions sociales (contribution sociale généralisée, contribution pour le remboursement de la dette

de 20 281,82 euros et 200 euros, au titre de la charge n° 5 de deux sommes de 276 euros, au titre de la charge n° 6 de la somme de 276 euros, au titre de la charge n° 9 de la somme de 44 012,80 euros,

administratif de Lyon accordant à M. et Mme Emmanuel A la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 125-A5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT DE 25 % NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LES PRODUITS QUI SONT PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE

correspondant au versement indu de l'allocation de revenu minimum d'insertion de mars 1997 à février 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761

A PAYER AU SIEUR Y... 447 F, MONTANT DU RELIQUAT DE LA FACTURE ET 198,44 F, AU TITRE DES INTERETS DE LADITE SOMME, ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; QU'IL DEMANDE QUE LADITE SOMME DE 198,44 F SOIT DEDUITE DE

mandatement des dépenses obligatoires prévue par l'article 12 de la loi du 2 mars 1982, ensemble ladite décision ; 2°/ la condamnation de la ville d'Yerres à payer les intérêts moratoires afférents à la somme

personnellement versées en règlement de dettes de la société à responsabilité limitée "Société d'exploitation des Etablissements Henri X...", qui n'avait pas été en mesure de s'en acquitter en raison

A de sa dette de 25 654,23 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

QUE, SI, MALGRE LES DEMANDES REPETEES DE LA SOCIETE X..., L'ADMINISTRATION DE L'AIR A REFUSE DE RELEVER LES TAUX HORAIRES QUI SERVAIENT A LA DETERMINATION DES PRIX PROVISOIRES DE CERTAINS MARCHES A FORFAIT

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : /1° Pour les propriétés urbaines : .../ d.

Il résulte également du IX du même article que seules les dettes financières des mêmes établissements publics membres du SMGEAG lui sont transférées.

SE BORNAIT A FAIRE VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES RESULTATS DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE DE TERRASSEMENT AURAIENT DU ETRE DETERMINES EN TENANT COMPTE, PARMI LES CHARGES DE L'EXERCICE,

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1°) Pour les propriétés urbaines : ... d.