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7 870 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007741073

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

, elle avait la nationalité vietnamienne ou si, comme le soutient le directeur de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides, elle avait la nationalité indienne, soulevait une difficulté

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007781797

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; que l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône, saisi par

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021630590

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008080562

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

justification de l'évaluation des stocks de produits finis et des travaux en cours, étaient susceptibles, eu égard à la nature de l'activité exercée par la SA X... promotion, de créer au vérificateur des difficultés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041499806

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sauf si des circonstances particulières, notamment des difficultés

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640289

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Sursis accordé - Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux [art. 54-4° du décret du 30 juillet 1963].

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719174

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

l'assistance de son syndic ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du constat d'urgence ordonné par le tribunal administratif, que l'accès au magasin de Mlle X... a été rendu difficile

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007664600

Admin. suprême

7 mars 1980

7 mars 1980

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, "EN CAS DE DIFFICULTE

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321130

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Si l'INRAP fait valoir que l'exécution de cet arrêt risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables compte tenu des difficultés financières de la SNC Altarea Les Tanneurs, il ne démontre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007716619

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Considérant que la SOCIETE PYRENEES DIESEL, à la suite notamment du non renouvellement en 1982 du contrat de concession qui la liait à Renault-Véhicules-Industriels, s'est trouvée confrontée à des difficultés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644427

Admin. suprême

27 avril 1973

27 avril 1973

. - | PROPRIETE D'UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN OUVRAGE PUBLIC - DIFFICULTES SERIEUSES - COMPETENCE JUDICIAIRE. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008200205

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, avant tout jugement au fond, les mesures provisoires prévues par ce texte, de se fonder sur la seule perspective des difficultés

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690739

Admin. suprême

23 mai 1984

23 mai 1984

le Viêt-Nam ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la nationalité du requérant soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 124 du code de la nationalité

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630713

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

juridiction compétent lorsqu'est recherchée la responsabilité d'une autorité administrative à raison du fonctionnement de ses services à l'occasion de l'instruction de telles décisions soulève une difficulté

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CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238090

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

pouvoir dirigés contre des décisions administratives autorisant l'exécution d'un legs, de moyens tirés de ce que ces décisions seraient contraires à la volonté du testateur ; que, toutefois, en cas de difficultés

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317249

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Ces actions peuvent bénéficier à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766247

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que, par sa carence à répondre aux demandes de renseignements de celui-ci, le centre hospitalier a rendu les opérations d'expertise plus difficiles

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721016

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Z... et Mme Y... ne justifient pas que l'exécution de l'arrêté ministériel susvisé risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ils ne sont, par suite, pas fondés à demander au Conseil

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474547.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B n'est pas de nature à susciter, s'agissant de la gestion des services du Sénat, de difficulté significative, aucune difficulté de cette nature n'ayant ainsi été observée entre le 1er juin 2022, date

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029255224

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

des arguments qui lui étaient présentés et a dénaturé les faits en jugeant qu'il ne démontrait pas que l'exécution des mesures d'injonction contestées serait de nature à entraîner des conséquences difficilement

Source officielle