AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007741073
22 juin 1987
22 juin 1987
, elle avait la nationalité vietnamienne ou si, comme le soutient le directeur de l'office français pour la protection des réfugiés et apatrides, elle avait la nationalité indienne, soulevait une difficulté
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CETAT:CETATEXT000007781797
4 octobre 1991
4 octobre 1991
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail" ; que l'inspecteur du travail de la 3ème section du Rhône, saisi par
Source officielle