Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 27 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644427
- Date
- 27 avril 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. - | PROPRIETE D'UNE PARCELLE SERVANT D'ASSIETTE A UN OUVRAGE PUBLIC - DIFFICULTES SERIEUSES - COMPETENCE JUDICIAIRE. | - DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - CONSISTANCE. - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC. -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 27 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel