J... et MmeG..., le samedi 12 décembre 2015 ; que, dès lors, l'irrégularité qu'a constitué la diffusion des messages invoqués par M.

Aux termes de l'article L. 1336-1 du code de la santé publique : " Les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, sont

, dès lors, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe de date limite de diffusion du matériel électoral et, d'autre part, que ni les dispositions précitées de l'article 5 de

L'EXCEPTION DE L'ENVOI OU DE LA REMISE AUX ELECTEURS, SOUS PLI FERME, DES CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE DES CANDIDATS, EFFECTUES PAR LES SOINS DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES CONCERNES, ET PAR L'AFFICHAGE

B... a soulevé un grief relatif à la diffusion, dans des conditions, selon lui, irrégulières, par les membres de la liste de M.

Bettati ; Sur la régularité des opérations de propagande électorale : Considérant que s'il résulte de l'instruction qu'un affichage en faveur de la candidature de M.

locaux" ; que, d'une part, si l'invitation à participer à l'assemblée générale de l'association "Union des Français de l'Etranger section Liban" (UFE) qui a soutenu la liste victorieuse jointe à la diffusion

le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 octobre 2007 par lequel le maire d'Angers a interdit la diffusion

M... de véhicules municipaux recouverts d'affiches appelant à voter en sa faveur a été soulevé pour la première fois dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la

apposées par la liste adverse auraient eu un caractère injurieux, les termes de ces affiches, dont il n'est d'ailleurs pas allégué qu'elles auraient été apposées à une date telle qu'il leur aurait été

La société Cocktail Développement, qui conçoit et exploite des dispositifs d'affichage publicitaire lumineux, demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 octobre 2022 portant obligation

des irrégularités qui auraient affecté les opérations de scrutin ainsi que leur dépouillement et la proclamation des résultats : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les affiches

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la diffusion d'un tract qui aurait présenté un caractère diffamatoire : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats de

Sont autorisées, avant ou après diffusion de ces émissions, à l'exclusion de toute autre mention : 1° La citation du nom, de la dénomination ou raison sociale de l'entreprise ; 2° La référence aux signes

française", outre une explication des mécanismes du vote par correspondance, la profession de foi et le fac-similé du bulletin de l'UFI, et constituait ainsi une propagande électorale ; que, si la diffusion

judiciaire lui enjoignant de cesser d'utiliser sur ses bulletins la mention de son appartenance à la majorité et alors même que le juge des référés aurait méconnu les limites de sa compétence, et par la diffusion

LA DECISION EST DE LA COMPETENCE DU PREFET ... 5° LORSQUE LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DE TERRAIN" ; CONSIDERANT QUE, LE 2 JUILLET 1979, M. Z...

de ces documents à l'intérieur des locaux des ambassades et des consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux" ; que la diffusion, auprès de parents d'élèves