tenir compte, dans la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant le début des opérations de contrôle fiscal ; qu'il y a lieu également d'exclure les samedis, dimanches

locaux en cause ; qu'il n'a ainsi pas répondu au moyen non inopérant tiré par celle-ci, dans son mémoire en réplique, de ce que dans ces locaux ont lieu le catéchisme, l'instruction de l'école du dimanche

publication de la décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche

l'administration sur ses demandes des 31 décembre 2007 et 23 décembre 2013, tendant au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités de sujétions pour des heures effectuées la nuit, le samedi et le dimanche

d'un commun accord entre les Etats membres de la Communauté ; qu'aux termes de l'article 26 de la même loi et par dérogation à l'article L. 55 du code électoral prévoyant que le scrutin a lieu le dimanche

X avait pratiqué le dimanche des examens cardiologiques préopératoires sur des assurés qui devaient subir une intervention chirurgicale le lendemain, s'est fondée sur le fait que la majoration appliquée

A tendant à ce que le taux horaire majoré prévu au titre des heures supplémentaires effectuées de nuit, le dimanche ou les jours fériés lui soit appliqué, et condamné le centre hospitalier, sous astreinte

décret contesté à compter du 1er janvier 2014 porte une atteinte grave et difficilement réparable aux intérêts des professions concernées ainsi qu'à ceux des salariés susceptibles de travailler le dimanche

de sécurité et de surveillance et les pompiers qui n'en auraient pas bénéficié depuis le 14 février 2020, des indemnités dues au titre des heures supplémentaires réalisées et du travail de nuit, du dimanche

de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 février 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche

1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 11 août et 29 octobre 1986 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné la fermeture le dimanche

municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008. » ; qu'en application de ces dispositions combinées, le décret du 15 octobre 2007, pris en conseil des ministres, convoque les électeurs le dimanche

Considérant que, selon l'article L. 3132-3 du code du travail : " Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche " ; que l'article L. 3132-12 du même code dispose que : " Certains

titulaire de l'officine " Meynadier ", à Cannes, la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de trois mois avec sursis, pour avoir ouvert son officine à plusieurs reprises le dimanche

Les montants dus au titre des indemnités de sujétion (...) sont versés mensuellement après constatation du nombre de nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés travaillés. / Les montants dus

ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR LAQUELLE CE DERNIER LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'EMPLOYER SON PERSONNEL SALARIE LE DIMANCHE

courriers ; que, d'une part, si M. d'ANDRE entend se prévaloir des dispositions de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche

la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) supprimant, à compter du 12 décembre 2004, un aller-retour quotidien entre Lyon et Bordeaux et toute desserte sur le bassin Lyon-Bordeaux le dimanche