conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies en France, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes

sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement

Le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité entre salariés doit, par suite, être écarté.

Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.

En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur

, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission

que si Mme A soutient qu'en application des dispositions du décret, des agents disposant d'une ancienneté de services inférieure à la sienne et titularisés après elle seraient classés lors de leur entrée

que si Mme A soutient qu'en application des dispositions du décret, des agents disposant d'une ancienneté de services inférieure à la sienne et titularisés après elle seraient classés lors de leur entrée

le ministre chargé de la sécurité sociale, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie, ainsi qu'une ou plusieurs des

En ce qui concerne la rupture d'égalité et l'atteinte disproportionnée au principe de non-discrimination : 10.

les administrés et de non-discrimination ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

En premier lieu, l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le conseil (...) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (...) et la commission prévue

date du 21 novembre 1996 ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité du décret n° 97-716 du 18 août 1994 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées

et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture prévoit que cet accord est applicable sur l'ensemble du territoire français (métropole et départements d'outre-mer) aux salariés

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 22 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat national des vétérinaires salariés

dans sa rédaction applicable au présent litige : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

est inopérant ; qu'est également inopérant le moyen tiré de la violation de l'article L. 132-8 du code du travail ; Considérant, en troisième lieu, que les personnels navigants en activité lors de l'entrée

l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale du 10 mars 1964 entre

effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

entre personnes se trouvant dans la même situation ; En ce qui concerne le refus de titre de séjour : Considérant qu'il ressort des éléments du dossier que, contrairement à ce que soutient le requérant