Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 mai et 3 août 2015 et le 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai 2015, 6 août 2015 et 13 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande

A la date de la décision du 23 décembre 2009, le 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 avait été complété par la phrase suivante, issue de l'article 119 de la loi du 21 décembre 2006 de

du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué (UE) 2017/40 de la Commission du 3 novembre 2016 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, que cette

n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu l'ordonnance du 23 juillet 2014 par laquelle le président de la 2ème

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 112 ; - le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 ;

sur la psychiatrie (CRPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2019-412 du 6 mai 2019 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de

de la magistrature. / Une loi organique porte statut des magistrats. / Les magistrats du siège sont inamovibles. " ; qu'aux termes de son article 65, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, applicable à la date de

; Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 ; Vu le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013, modifié par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu la décision du 15 septembre 2014 par laquelle le

Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions

du c du I de l'article 1763 du code général des impôts pour un montant de 501 644 euros au titre de l'exercice clos en 2010.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code du sport, notamment son article L. 232-23 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; -

A...soutient que les dispositions du 2° de cet article, dans leur rédaction issue des articles 26 et 84 de la loi du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 et de l'article 9 de la loi du 19 février 2007

Le comité le justifie auprès de l'intéressé (...) " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 11 juin 2010 pris pour l'application de la loi du 5 janvier 2010, dans sa rédaction alors applicable : "

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par deux arrêtés des 17 décembre 2015 et 23 décembre 2016, le préfet de Saône-et-Loire a délivré à la société VSB Energies Nouvelles, à laquelle

arrêtés du préfet du 29 novembre 2017, du 16 mars 2021 et du 23 novembre 2021.

Ce faisant, elle ne créé pas une nouvelle position statutaire des fonctionnaires en méconnaissance des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 relatives aux positions