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DÉCISION / ECLI
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DATE
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
du présent titre est en cause ", que cette obligation n'est pas applicable lorsque le contrôle antidopage a révélé la présence d'une substance non spécifiée.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081202
25 juin 2008
que : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008146869
29 juillet 2002
au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.
CETAT:CETATEXT000028200594
8 novembre 2013
représentant légal, dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André (22370) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008037022
2 avril 2001
; le ministre soutient qu'à l'occasion de la transcription d'un jugement sur les registres d'état-civil, il est apparu que deux personnes, nées en 1948 dans l'ancienne Cochinchine, portaient le même nom
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022577
13 juin 2012
par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées
CETAT:CETATEXT000036976453
18 mai 2018
De tels motifs n'étaient pas de nature à dispenser le juge des référés d'examiner, après mise en cause de l'Etat, le moyen par lequel le département de Paris soutenait que c'était ce dernier et non lui-même
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027098142
22 février 2013
législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou
CETAT:CETATEXT000036811197
13 avril 2018
à statuer dès lors que l'ensemble des arrêtés créant les zones d'attente ont été abrogés et que les personnes qui y avaient été placées les ont quittées et, à titre subsidiaire, comme non fondée.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032377984
7 avril 2016
primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme mais a rejeté comme non chiffrées les conclusions de M. et Mme B...; qu'après avoir obtenu du juge des référés, selon le cas, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008065681
29 décembre 1999
Derepas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CAPON, - les conclusions de M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007836458
17 décembre 1993
X... tendant à ce que soit ordonnée la production par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe du rapport d'enquête susmentionné ; Sur la légalité de la décision du directeur de la caisse d'allocations
CETAT:CETATEXT000008257435
2 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au
ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712
12 juillet 2025
grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le risque que lui soit infligé la peine de mort en cas de nouveau jugement porte atteinte à son droit à la vie ; - les conditions
CETAT:CETATEXT000019328486
8 août 2008
casier ayant déjà été alléguée à l'appui d'une précédente demande ; que la fréquence des visites de son épouse et de leur fils atteint d'une affection dont il n'est pas établi qu'elle ne peut faire l'objet
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027170009
13 mars 2013
Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008201877
25 juillet 2003
des enseignants ayant fait grève ou non et les motifs pour lesquels une personne était éventuellement en absence régulière ; que la circulaire contestée ne porte atteinte ni au droit syndical, ni au
CETAT:CETATEXT000038088226
25 janvier 2019
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022877006
29 septembre 2010
de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.(
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042520604
13 novembre 2020
L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au
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