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11 367 résultats pour « dispositions non atteintes par cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039811527

Admin. suprême

6 janvier 2020

6 janvier 2020

du présent titre est en cause ", que cette obligation n'est pas applicable lorsque le contrôle antidopage a révélé la présence d'une substance non spécifiée.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081202

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

que : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008146869

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

au poste de cadre socio-éducatif pour lequel un concours a été ouvert le 7 juillet 2002 et d'autre part, a ordonné au directeur dudit établissement de nommer M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200594

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

représentant légal, dont le siège est 5, rue de la Motte, BP 60 à Pléneuf Val André (22370) ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008037022

Admin. suprême

2 avril 2001

2 avril 2001

; le ministre soutient qu'à l'occasion de la transcription d'un jugement sur les registres d'état-civil, il est apparu que deux personnes, nées en 1948 dans l'ancienne Cochinchine, portaient le même nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022577

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

par la disposition déclarée inconstitutionnelle, de les remettre en cause en écartant, pour la solution de ce litige, le cas échéant d'office, cette disposition, dans les conditions et limites fixées

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036976453

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

De tels motifs n'étaient pas de nature à dispenser le juge des référés d'examiner, après mise en cause de l'Etat, le moyen par lequel le département de Paris soutenait que c'était ce dernier et non lui-même

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027098142

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036811197

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

à statuer dès lors que l'ensemble des arrêtés créant les zones d'attente ont été abrogés et que les personnes qui y avaient été placées les ont quittées et, à titre subsidiaire, comme non fondée.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032377984

Admin. suprême

7 avril 2016

7 avril 2016

primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme mais a rejeté comme non chiffrées les conclusions de M. et Mme B...; qu'après avoir obtenu du juge des référés, selon le cas, du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008065681

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF DU CAPON, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836458

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

X... tendant à ce que soit ordonnée la production par la caisse d'allocations familiales de la Sarthe du rapport d'enquête susmentionné ; Sur la légalité de la décision du directeur de la caisse d'allocations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257435

Admin. suprême

2 mai 2006

2 mai 2006

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...E..., alias Mme D...C..., épouseF..., élisant domicile..., agissant tant en son nom qu'au

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506084.20250712

Admin. suprême

12 juillet 2025

12 juillet 2025

grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - le risque que lui soit infligé la peine de mort en cas de nouveau jugement porte atteinte à son droit à la vie ; - les conditions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019328486

Admin. suprême

8 août 2008

8 août 2008

casier ayant déjà été alléguée à l'appui d'une précédente demande ; que la fréquence des visites de son épouse et de leur fils atteint d'une affection dont il n'est pas établi qu'elle ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170009

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

Sauf dispositions contraires du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. / Les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008201877

Admin. suprême

25 juillet 2003

25 juillet 2003

des enseignants ayant fait grève ou non et les motifs pour lesquels une personne était éventuellement en absence régulière ; que la circulaire contestée ne porte atteinte ni au droit syndical, ni au

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088226

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877006

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.(

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042520604

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : " En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au

Source officielle

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