Jean-Louis X..., élisant domicile chez Me Y... ... ; M.

titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile

de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés

, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile

, d'une promotion ou d'une mutation, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de service de quatre années consécutives en Métropole, une indemnité d'éloignement non renouvelable" ; que le domicile

le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile lors de sa réintégration lorsque celui-ci a changé pour assurer l'unité de la famille ".

A, retraité de la marine marchande domicilié dans les Côtes d'Armor, a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des années

Jean-Louis X..., domicilié en l'hôtel de Ville, place d'Armes, à Valenciennes (59300) ; M.

. au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, l'administration a pu à bon droit adresser à celui-ci, en application de l'article 176 précité, le 7 octobre 1977, une demande de justifications sur l'origine

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même le domicile conjugal, elle dispose de revenus distincts de ceux de

termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°.

Yuanghong X..., élisant domicile à "Entraide et Partage",41 rue de la Capsulerie à Bagnolet (93170) ; M.

X devant le tribunal administratif relatives aux risques qu'il courrait en raison de ses origines kurdes en cas de retour dans son pays d'origine, qui n'ont d'ailleurs été retenues ni par les autorités

A, élisant domicile ... ; M.

B, premier maître de la marine nationale, a été mortellement blessé par balles, le 23 mars 1998, alors qu'il quittait son domicile pour prendre son service ; que l'information suivie devant la juridiction

qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre du PREFET DE L'AVEYRON notifiant à Mme A épouse B la décision du 8 septembre 2004 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été présentée au domicile

Claude A, domicilié ..., demande l'annulation de la décision du 1er juillet 2008 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature a rejeté le recours gracieux qu'il a formé contre une

en raison de son origine kurde ; que, par suite, c'est à tort que, pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... en tant qu'il désignait la Turquie comme pays de destination

qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile