dotation globale de fonctionnement, en faisant application des dispositions de l'article L. 2334-12 du code général des collectivités territoriales relatives au calcul de la dotation forfaitaire en cas

09.369 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL ANNULE SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1976 FIXANT LA DOTATION

à 95 % de la dotation par habitant perçue l'année précédente ".

dotations est fixé annuellement par l'État pour chaque établissement.

X..., A RAISON DE PROFITS DE LOTISSEMENT REALISES PAR LUI EN 1972 ET 1973, EN RETENANT, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR DES BIENS, CELLE QUI RESSORTIT DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, AUGMENTEE SEULEMENT, D'UNE

." ; qu'il ressort de ces dispositions que les arrérages de rente viagère versés par les contribuables à leurs ascendants en contrepartie d'une donation ou d'un partage fait en leur faveur par ceux-ci

régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences

octobre 2011 du tribunal administratif de Saint-Denis condamnant l'Etat à lui verser la somme de 9 714 263 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2007 correspondant au solde de la dotation

globale de 1986, le solde de la dotation étant versé l'année suivante.

, de référence et d'innovation de 7 244 648 euros et, d'autre part, de fixer cette dotation à la somme de 9 829 295 euros.

dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, en tant qu'elle fixe, dans son annexe 2, des modalités de calcul de la dotation

. - Provisions - Notion de charges salariales - Charges diverses - Dotation constituée par une entreprise pour les retraites de son personnel.

régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences

Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de dotations complémentaires ; / 3° La dotation prévue à l'article L. 162-23-15 pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22. / III.-

A compter de 2005, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire qu'il a perçue l'année précédente indexée selon le taux de progression fixé en application des deux

de titres de la société Oc Résidences qu'ils avaient consentie à leurs deux enfants, au motif notamment que cette donation avait pris effet postérieurement à la cession des actions ; que, par arrêt du

préfet de la Vendée au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution des décisions du 26 mars 1999 par lesquelles la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a fixé la dotation

la cession est génératrice de plus-value, et leurs enfants, qui avaient fait des apports en numéraire, d'ailleurs minimes ; que, les enfants, dont le requérant, avaient reçu, d'abord, par voie de donation-partage