Vu ; - les autres pièces du dossier ; - la convention conclue entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière

charges, la société mère reçoit un dividende équivalent à celui qu'a versé la sous-filiale et auquel est attaché un avoir fiscal de même montant, de sorte que ce dividende ne fait pas l'objet d'une double

A...B..., demeurant connu d'après les renseignements qu'il a pu recueillir auprès du service du cadastre ou du conservateur des hypothèques ou par tout autre moyenet M. D...B..., demeurant...; M.

nécessités par son état végétatif" ; qu'elle a ainsi précisé la base de calcul dudit capital, en rejetant implicitement mais nécessairement la demande présentée par les consorts X..., fondée sur l'hypothèse

prise en charge du client entraîne pour les chauffeurs, sous peine d'encourir les sanctions pénales prévues en cas de méconnaissance de cette durée maximale, l'obligation d'un " retour à vide " dans l'hypothèse

qu'elle a été prise en méconnaissance des règles relatives à la convocation des membres de la commission des sanctions ; - elle méconnaît les droits de la défense en ce qu'elle se fonde, pour écarter l'hypothèse

charges, la société mère reçoit un dividende équivalent à celui qu'a versé la sous-filiale et auquel est attaché un avoir fiscal de même montant de sorte que ce dividende ne fait pas l'objet d'une double

DOUBlN et de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. Gérard Z..., - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de M. Gérard Z... : Considérant que M.

indivisibles doivent faire l'objet d'un permis de construire unique ; qu'il en résulte qu'un permis de construire ne peut être délivré à une partie seulement d'un ensemble indivisible ; que, dans l'hypothèse

irrécouvrable de sa créance sur la société Myrys Investissement résultant de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 31 octobre 1997 ; que cette demande a été rejetée par l'administration au double

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite en vue d'éviter les doubles

temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, le lieu du séjour principal du contribuable ne pouvant déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni aucune autre règle générale de procédure ne s'oppose à ce que les mêmes juges connaissent ultérieurement de la même affaire dans l'hypothèse

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels n°1 et n° 4 ; - la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles

années 1968, 1969, 1970, 1971 et 1972 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles

code général des impôts, que le législateur a eu comme objectifs de favoriser l'actionnariat des entreprises ainsi que le développement de la place financière de Paris et d'éliminer à cet effet la double

dès lors que la requérante, qui a respecté les obligations de pointage et de réalisation d'un test virologique, ne peut être légalement déclarée en fuite ; - l'exécution de la décision du préfet du Doubs

la France et la Suisse le 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu la convention conclue entre la France et l'Arabie Saoudite le 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles