19-01-06,RJ1,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Activité commerciale d'une SARL locataire d'une société civile - Activité regardée comme celle de la société

de l'homme et des libertés fondamentales, qui ne s'appliquent pas à une demande de décharge de droits fiscaux ; Considérant d'autre part, que le directeur général des impôts, qui bénéficie, en vertu du

de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'imputation sur le résultat de l'une de ses filiales membre de ce groupe fiscal, la société SPIE Batignolles génie civil (SBGC), et par voie de conséquence sur

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

L'administration fiscale a, par suite, regardé à bon droit ces revenus de source espagnole comme imposables entre leurs mains sur le fondement des dispositions citées au point 7, sans qu'ait d'incidence

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

ses activités réelles. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit

L'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de ce régime en mettant en œuvre la procédure de répression des abus de droit.

S'agissant d'une mesure fiscale, il convient à cet égard d'identifier, dans un premier temps, le système de référence, à savoir le régime fiscal " normal " applicable dans l'État membre concerné, puis

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Réalisme du droit fiscal - Appréciation de la valeur réelle d'un apport fait par un entrepreneur individuel à son entreprise. | 19-04-02-01-03-01

et de l'environnement et le droit du numérique.

caractérisant un abus de droit.

de l'homme et des libertés fondamentales : Considérant qu'en vertu de ces stipulations : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Les distributions qui ouvrent droit à l'avoir fiscal sont prélevées ensuite dans l'ordre suivant : / D'abord, sur les bénéfices disponibles qui ont été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal

Vu la requête enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES JEUNES AVOCATS POUR LE DROIT ADMINISTRATIF ET FISCAL (A.S.T.R.A.F.I.), dont

contrairement à ce que soutientl'administration, à établir le caractère fictif du versement des acomptes et, par suite, à faire obstacle à l'ouverture, au bénéfice de la société "Autocars Jardel", du droit

sur l'impôt sur les sociétés dû par la société EFEM sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt

sur l'impôt sur les sociétés dû par la société CIS sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales relatif à l'abus de droit en matière fiscale et assorti le redressement de l'intérêt

de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport.

paraissait justifier le renvoi, tiré de l'illégalité d'une clause contractuelle donnant une valeur impérative à un mécanisme de révision des tarifs de droits de nature fiscale ; Considérant qu'il en résulte