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Le 7 décembre 2010, l'administration fiscale a formé une proposition de rectification, sur le fondement de la procédure d'abus de droit fiscal.

X..., avocat au barreau de Marseille, tendant à lui reconnaître une spécialisation en droit fiscal; qu'il retient que M.

CONTESTE LES DROITS ET PENALITES AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 16 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS.

[P] [I] a saisi le comité de l'abus de droit fiscal qui a estimé que la procédure de l'abus de droit fiscal ne pouvait être mise en oeuvre.

droit fiscal, a également formé une demande de spécialisation en droit immobilier; que cette demande ayant été rejetée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats, M.

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même si elle est dispensée, comme en l'espèce, moyennant rémunération, reste fondamentalement une activité intellectuelle, libérale et essentiellement gratuite de transfert de connaissances et que le droit

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droit fiscal, sa transformation en société de fait "Dessors-Harrach-Eschallier-Fernandez n'impliquerait pas sa dissolution; que dès lors, en se bornant à retenir que la transformation de cette SCM en

Galtier a notamment pour objet toutes opérations d'évaluation, "celles-ci sont en l'espèce indissociables de la consultation juridique proprement dite donnée par l'avocat de la société spécialisé en droit

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. - Réalisme du droit fiscal - Impôt sur le revenu - Revenus en nature - Date d 'encaissements d'honoraires réglés par dation en paiement.