Conseil d'État · 8 SS — 15 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606917
- Date
- 15 juin 1966
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Effet d'une clause contractuelle de rétroactivité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérant minoritaire devenant majoritaire par suite d 'une fusion de deux sociétés - Effet à l'égard du gérant d'une rétroactivité contractuelle de la fusion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 15 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606917
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel