Conseil d'État
Conseil d'État — 17 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607413
- Date
- 17 février 1965
administratif
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source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Réalisme du droit fiscal - Qualification d'une profession - Représentant de commerce - Qualité de salarié ou de commerçant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 17 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607413
Données disponibles
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