En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable

dans son arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor (C-528/15), que : " L'article 2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

dans son arrêt du 15 mars 2017, Al Chodor (C-528/15), que : " L'article 2, sous n), et l'article 28, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

des ressortissants étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant

atteinte grave et manifestement illégale, alors qu'il a obtenu la protection subsidiaire des autorités hongroises et ne peut donc faire l'objet de la procédure de réadmission prévue par le règlement " Dublin

III " relatif à la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile alors que, d'une part, rien ne permet à ce stade d'établir que les intéressés relèvent de la procédure

prévu par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour procéder au transfert ; que, refusant de faire droit à cette demande, le préfet de la Haute-Garonne lui a délivré une convocation dite " Dublin

de solliciter l'asile et que la consultation du fichier Eurodac ayant fait apparaître qu'il avait déjà présenté une demande d'asile en Suisse puis au Luxembourg, il a été placé en procédure dite " Dublin

l'aéroport de Nice le 17 août, adressée au domicile de la personne qui l'hébergeait ; que s'il soutient que les services postaux ont refusé de lui remettre le courrier au seul vu de sa convocation Dublin

ainsi que les dispositions de l'article 9-3 du règlement (CE) n° 1560/2003 dès lors que les autorités hongroises n'ont pas été informées de la prolongation du délai de six mois prévu par le règlement Dublin

expiré et, d'autre part, la préfecture ne pouvait légalement donner lieu à une prolongation du délai de transfert ; - il ne peut être regardé comme étant en fuite au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

code général des impôts, ainsi que des dispositions prises pour leur application et figurant aux articles 371 A à 371 LE de l'annexe III et aux articles 164 F vicies à 164 F unvicies F de l'annexe IV dudit

astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui fournir un bon de voyage pour se rendre à Lille dans le cadre de l'instruction de la procédure " Dublin

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 1er avril 2011 relative au droit d'asile, à l'application du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 dit " règlement Dublin

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la même circulaire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la convention de Dublin

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination par l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

paraissaient, en l'état de l'instruction, propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions litigieuses ; que, sur ce dernier point, le juge des référés a estimé qu'il n'était pas établi

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

de l'enfant ; que le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs et des articles 14, 17 et 20 de la directive européenne du 16 décembre 2008 est inopérant à l'encontre d'une mesure de réadmission Dublin

B...et établissant, selon l'OFII, que celui-ci aurait été déclaré en fuite faute de s'être présenté à des convocations entre le 23 août et le 24 septembre 2018. 7.