Au-delà de cette durée, l'hospitalisation peut être maintenue par le préfet pour des périodes de six mois maximum renouvelables selon les mêmes modalités.

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 11 mars 1993 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

24 mars 1981, en vigueur à la date de la décision préfectorale attaquée, impose à l'autorité administrative de ne délivrer aux personnes privées de la vision d'un oeil que des permis de conduire de durée

l'issue d'une période de trois ans après leur plantation et que, dès lors, les frais afférents à l'entretien de la vigne pendant une période de trois ans doivent être ajoutés au coût des plantations initiales

. - | PROROGATION - PROROGATION POUR UNE DUREE INFERIEURE A LA PERIODE INITIALE - LEGALITE.

été suivi d'un placement en rétention par une décision préfectorale du 18 janvier 2001 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

Boulouis, Maître des Requêtes, les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

de la formation initiale professionnelle des greffiers des services judiciaires, au détriment de la qualité de celle-ci ; 3.

indéterminée soit, à tout le moins, d'un contrat d'une durée égale à celle de son contrat initial, M.

de la formation initiale des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés est alignée sur la durée de la formation initiale des lauréats de l'examen professionnel alors que, s'agissant

, une durée d'engagement égale au double du temps de l'ensemble des formations initiale et spécialisée suivies.

B...et du syndicat national de l'enseignement initial privé ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 septembre 2018, présentée par M. B... ; 1.

administrative d'appel de Nantes en tant seulement qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires formées par la société Valeurs Culinaires au titre de son manque à gagner, au-delà de la période d'exécution initiale

déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ; que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée a été reconduit tacitement ne peut avoir pour effet de lui conférer une durée

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

La formation initiale est commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés.

indéterminée ; que le maintien en fonction à l'issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est

rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre hospitalier régional et universitaire de Caen rejetant sa demande du 11 avril 1984 tendant à la prolongation de son congé de longue durée

suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et le 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " le Peuple des Dunes

été suivi d'un placement en rétention par une décision préfectorale du 5 juillet 2002 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée