Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

au 30 juin 1982 de l'action de la Banque Vernes et Commerciale de Paris à 226,26 F ; 2° fixe cette valeur d'échange à un montant qui ne pourra être inférieur à 296 F ; Vu les autres pièces du dossier

du préfet de l'Isère, en date du 9 août 1999, refusant d'échanger son permis de conduire délivré au Congo contre un permis français ; 2°) à ce que soit ordonné en tant que de besoin l'échange dudit permis

n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre

aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16,L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ". 3.

pour ce qui concerne les entretiens confidentiels entre la personne gardée à vue et son avocat prévus par le code de procédure pénale.

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3.

, de mentionner les indications prévues à l'article 2 qui n'auraient pas été publiées ou diffusées.

Le cas échéant, ce membre adresse la mise en demeure prévue à l'article L. 134-26 et notifie les griefs.

mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'hôpital du François à lui verser la somme de 75 000 euros en paiement de l'indemnité prévue

D...a fait édifier deux villas à Saint-André (département de La Réunion) en vue de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts ; que des cotisations

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 114 du même code : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ( ...)

L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT LA RECLAMATION ADRESSEE PAR LE REQUERANT LE 12 OCTOBRE 1972 EN VUE D'OBTENIR LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE

Considérant qu'aux termes de l'article L. 991-8 du code du travail, applicable au litige : " Les contrôles prévus au présent chapitre peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. / Les résultats

B D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le refus du maire d'Arvillard de leur communiquer l'ensemble des courriels échangés avec les élus locaux à propos des délibérations d'octobre

serait évacué de ses occupants et à l'article 4, prévu que le propriétaire assurerait l'hébergement provisoire des occupants dans les conditions prévues aux article L. 521-1 à L. 521-3-2 du même code.

de dix trimestres. " Aux termes du premier alinéa de l'article 1-3 de cette même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant

; qu'aux termes du 1 de l'article 167, dans sa rédaction applicable en l'espèce : Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l'étranger est passible de l'impôt sur le revenu

Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être réduits par le tribunal.

avec le travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l'article L. 4624-3. / II.