; Sur le moyen tiré du non-respect de la règle d'équivalence par nature de culture : Considérant, en ce qui concerne le compte de communauté, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports

; que les conditions d'accès aux terrains attribués au requérant sont satisfaisantes, alors même que la longueur des façades sur route des attributions serait inférieure à celle des apports ; Considérant

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier lui a réattribué dans son intégralité la parcelle anciennement cadastrée ZE 26 et a, par échange

, apporter la preuve de son authenticité par tout moyen présentant des garanties suffisantes.

au motif que cette décision était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, faute pour la commission départementale d'avoir statué au vu d'un dossier contenant le mémoire justificatif des échanges

LES RESERVES CONSTITUEESAU MOYEN DE PRIMES D'EMISSION, DE PRIMES DE FUSION, OU D'APPORT AYANT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU DROIT D'APPORT EN SOCIETE" ; CONS.

à la société Industrielle et Financière de Lorraine, dès le 19 septembre 1997, les actions qui lui avaient été apportées ; que, le même jour, M.

, ainsi que par les soultes ( ...), s'il apparaît alors que des oppositions au projet d'échanges ainsi établi émanent de moins de la moitié des propriétaires intéressés représentant moins du quart de la

le revenu à raison d'une minoration d'une plus-value et de dissimulations de plus-values à l'occasion, d'une part, d'un acte de donation-partage en faveur des enfants du couple, d'autre part, d'un apport

. / Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au

de terre de même classe dans une proportion excessive, et qu'ainsi, le remembrement avait apporté aux conditions d'exploitation de Mlle X... un bouleversement ne permettant pas de tenir pour respectée

de titres suivie d'une cession des titres remis à l'échange entre des sociétés toutes deux établies en France.

et des attributions, il y a lieu de déduire des terrains d'apport, la surface nécessaire aux ouvrages collectifs ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange d'apports, après déduction opérée pour

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Financière La Galise, le 15 novembre 2000, Mme B...a apporté 41 650 bons

des droits sociaux reçus en contrepartie, il avait fait apport à la société civile d'investissement "La Côte Normande" et qui avaient été revendues par cette société quelques jours plus tard à un tiers

Michel A s'est vu attribuer le 28 janvier 1982 des actions de la société Tonna Electronique lors de sa constitution, en rémunération des apports effectués à cette société sous forme d'actions des sociétés

B...est le gérant et l'unique associé de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Baby Black Elephant, constituée le 5 octobre 2006 par l'apport d'actions qu'il détenait dans la société

SITUEE A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS ENTACHE D'ILLEGALITE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS QUE CETTE PARCELLE A ETE ATTRIBUEE EN ECHANGE

Lorsque les titres d'une société sont apportés par un contribuable à plusieurs entreprises qu'il contrôle, le but de chaque opération d'apport doit être apprécié distinctement. 6.

Il résulte de ces dispositions que la seule apparition d'une marque ou d'un produit à l'écran dans un programme audiovisuel, même à plusieurs reprises, ne saurait être regardée comme caractérisant, par