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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008230777
2 février 2005
Salah-Eddine X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234577
4 avril 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin)
CETAT:CETATEXT000008234584
CETAT:CETATEXT000008234590
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007320
17 octobre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030479520
1 avril 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701
1 juillet 2025
Entre le 1er avril 2005 et le 19 juin 2007, ces mêmes actions ont été apportées par M. , à la société , dont il détient la totalité des parts sauf une, et inscrites au bilan de cette dernière pour un montant
1 SS
CETAT:CETATEXT000008094666
17 juin 2002
X... fait valoir que la décision du 5 octobre 2000 comporterait des inexactitudes quant aux raisons ayant motivé le refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " salarié " qui lui
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248180
15 décembre 2010
Commune de Nogent-le-Rotrou et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour un motif tiré d'une irrégularité de procédure le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008203414
6 juin 2003
X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 12 juillet 2002 de la décision du 11 juillet 2002 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111087
30 janvier 2013
L...exerçaient en 2004 les fonctions de président et conseillers du collège salarié au sein du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; que, par un courrier du 17 février 2004, le premier président
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018935354
6 juin 2008
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
Est prévu en ce cas, dans les conditions fixées à l'article L. 2121-20 de ce code, un transfert de plein de droit au nouvel employeur des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008122675
29 juillet 2002
2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la protestation de M.
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008099440
5 juin 2002
d'Etat annule la décision du 21 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023296284
27 octobre 2010
ainsi concernés ne représentent qu'une fraction de l'effectif total de l'établissement ; que, dans ces conditions, la détermination de l'effectif des salariés requis n'est pas, en l'état de l'instruction
CETAT:CETATEXT000021345387
25 novembre 2009
A sont dirigées contre les quatre premiers paragraphes du point 3 de la circulaire du 25 janvier 2007 qui réitèrent les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 26 décembre 2006 et en déduisent
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022445985
28 avril 2006
Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385
7 SS
CETAT:CETATEXT000008132006
3 février 2003
X... soutient que la décision du PREFET DE L'ESSONNE en date du 29 janvier 2001 est illégale du fait de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001 rejetant sa demande
8 SS
CETAT:CETATEXT000008088233
Lyazid X..., décidée par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 mai 2001 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
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