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386 résultats pour « effectif inférieur à 200 salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230777

Admin. suprême

2 février 2005

2 février 2005

Salah-Eddine X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234577

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin)

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234584

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin)

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234590

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE REICHSHOFFEN (Bas-Rhin)

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007320

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030479520

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-209 du code de commerce, dans sa version en vigueur pendant l'année 2002 : " L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491706.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Entre le 1er avril 2005 et le 19 juin 2007, ces mêmes actions ont été apportées par M. , à la société , dont il détient la totalité des parts sauf une, et inscrites au bilan de cette dernière pour un montant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008094666

Admin. suprême

17 juin 2002

17 juin 2002

X... fait valoir que la décision du 5 octobre 2000 comporterait des inexactitudes quant aux raisons ayant motivé le refus de renouvellement de la carte de séjour portant la mention " salarié " qui lui

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248180

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Commune de Nogent-le-Rotrou et autres, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé pour un motif tiré d'une irrégularité de procédure le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008203414

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

X, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 12 juillet 2002 de la décision du 11 juillet 2002 du préfet du Val-d'Oise lui refusant un

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111087

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

L...exerçaient en 2004 les fonctions de président et conseillers du collège salarié au sein du conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains ; que, par un courrier du 17 février 2004, le premier président

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018935354

Admin. suprême

6 juin 2008

6 juin 2008

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Est prévu en ce cas, dans les conditions fixées à l'article L. 2121-20 de ce code, un transfert de plein de droit au nouvel employeur des contrats de travail en cours depuis au moins six mois des salariés

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008122675

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, sur la protestation de M.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008099440

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

d'Etat annule la décision du 21 août 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant la décision du 22 juin 2000 de la commission départementale d'aide sociale des Vosges refusant le bénéfice de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023296284

Admin. suprême

27 octobre 2010

27 octobre 2010

ainsi concernés ne représentent qu'une fraction de l'effectif total de l'établissement ; que, dans ces conditions, la détermination de l'effectif des salariés requis n'est pas, en l'état de l'instruction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345387

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

A sont dirigées contre les quatre premiers paragraphes du point 3 de la circulaire du 25 janvier 2007 qui réitèrent les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 26 décembre 2006 et en déduisent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022445985

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 3 décembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes, enregistrées sous les n°s 242727, 243359, 243385

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008132006

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X... soutient que la décision du PREFET DE L'ESSONNE en date du 29 janvier 2001 est illégale du fait de l'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001 rejetant sa demande

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008088233

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Lyazid X..., décidée par arrêté du préfet de l'Essonne en date du 18 mai 2001 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle

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