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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034017937

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Par une circulaire du 8 avril 2008 relative à la mise en oeuvre de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042614255

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

mobile ouvert au public ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2020-1160 de l'ARCEP en date du 20 octobre 2020, relative au compte-rendu et au résultat de la procédure d'attribution

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007865736

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

Claude Z..., directeur de l'architecture et de l'urbanisme, délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, d'autre part, délégation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026793244

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

. / Cette notification précise le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164324

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

du lot n° 1 du marché relatif aux hélicoptères stationnés en France métropolitaine, a été écartée au profit de l'offre de la société Sabena Technics DNR, attributaire du lot ; que, par l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028479362

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

du lot n° 1 du marché relatif aux hélicoptères stationnés en France métropolitaine, a été écartée au profit de l'offre de la société Sabena Technics DNR, attributaire du lot ; que, par l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028509183

Admin. suprême

29 mai 2013

29 mai 2013

du lot n° 1 du marché relatif aux hélicoptères stationnés en France métropolitaine, a été écartée au profit de l'offre de la société Sabena Technics DNR, attributaire du lot ; que, par l'ordonnance attaquée

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196305

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant que, par un avis publié le 22 avril 2011, l'Ecole du Louvre a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché public de prestations d'accueil et d'assistance technique sur ses deux

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462256.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Par une ordonnance n° 2200327 du 23 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'accord-cadre relatif à ce lot n°11, cette annulation prenant effet à l'expiration

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029800120

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

et de la recherche, qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la non-reconduction du dispositif d'aides au mérite n'a pas pour effet

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036682863

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le centre hospitalier de Péronne a engagé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché ayant pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007914304

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

transmission des documents annexes nécessaires, le représentant de l'Etat a la faculté de former un recours gracieux auprès de l'autorité départementale compétente ; que l'exercice d'un tel recours a pour effet

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028139460

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à la demande de la société ESTB, il a annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation qu'elle a engagée en vue de l'attribution

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007696831

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

soumis à la commission départementale de remembrement et ne peut être présenté directement au juge de l'excès de pouvoir ; qu'il est, par suite, irrecevable ; que, de même, les demandes tendant à l'attribution

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465308.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que la validité

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que la validité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853473

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

. / Le juge prononce également la nullité du contrat lorsque celui-ci a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687403

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

. | 68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Silence gardé par l'administration sur une demande - Effets.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007783

Admin. suprême

14 novembre 2007

14 novembre 2007

rue Lecuirot à Paris (75014) ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES CGT et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions

Source officielle