pratiquées par la société et écarté son effet attributif immédiat au profit de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution que la société a pratiquée, le 25

Cependant, la Soredom faisait valoir devant la cour d'appel qu'une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible et qu'elle est seulement privée de son effet attributif.

; que l'effet attributif du séquestre au créancier ne se produit qu'à la date à laquelle le séquestre remet la somme consignée entre les mains du créancier ; qu'en l'espèce, en retenant que la confirmation

Y... n'avait aucune créance à l'encontre du notaire ; Attendu que pour infirmer cette décision, la cour d'appel a considéré que l'effet attributif d'un avis à tiers détenteur, effectué avant le jugement

X... sur l'étude notariale n'était ni certaine, ni exigible, ni disponible pour écarter l'effet attributif immédiat de l'avis à tiers détenteur émis le 29 mai 2006, cependant qu'il était constant que l'avis

de priver la saisie de tout effet attributif et de laisser aux débiteurs la libre disposition des créances saisies », sans rechercher si la CAMEFI n'avait de toute façon pas intérêt à établir que la saisie-attribution

Christian Y... et Mme Catherine X... n'a pas produit effet attributif avant le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, prononcée le 20/ 12/ 2007 par le tribunal de grande instance

attributif dès la vente ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'effet attributif de la saisie-vente au profit du créancier saisissant, à le supposer établi, s'il était éventuellement de

Il en résulte que la saisie-attribution perd son effet attributif dès la notification d'une décision de mainlevée de celle-ci au créancier. 12.

ALORS QUE seule la procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ou d'un immeuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture

I. soutient que l'effet spécial de la consignation du prix par l'adjudicataire sur saisie immobilière, qui emporte affectation spéciale et irrévocable au paiement du prix, vaudrait effet attributif de

d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet

Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet

qui, par jugement du 25 novembre 2014, a ordonné la mainlevée partielle de la saisie compte tenu de l'effet attributif de la précédente saisie-attribution ; que par arrêt du 11 février 2016, une cour

attributif avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'il en résulte d'une part que l'ouverture de la procédure collective ne pouvait arrêter la procédure d'exécution ayant déjà produit son effet

projet de distribution, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, violant ainsi les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'effet

-21 et R. 622-19 du code de commerce et l'article 1281-1 du code de procédure civile ; 2°/ que si les procédures de distribution mobilière, en dehors de toute procédure d'exécution ayant produit un effet

exerce une influence juridique ; que ce tribunal est seul compétent pour prononcer la caducité de la procédure de distribution du prix de vente d'un meuble consécutive à une procédure d'exécution sans effet