au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision de la fédération hospitalo-universitaire " Remod-VHF " du 5 mai 2017, notifiée par un courrier du 13 juin 2017, par lequel il a été mis fin, à effet

d'interdire à ses membres de se réunir, de jeter sur eux un grave discrédit, de la priver de ses droits patrimoniaux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'en effet

client final ; que la suspension demandée se traduirait par l'impossibilité, pour l'autorité compétente, de veiller au respect de ces nouvelles obligations ; qu'une telle suspension aurait dès lors pour effet

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que, en premier lieu, l'exécution de la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate au libre exercice

travail toujours plus tendu avec son employeur, connu plusieurs périodes d'arrêts de maladie ; que, le 28 août 2001, le médecin du travail compétent l'a déclaré inapte à tous postes de l'entreprise avec effet

avril 2018, et que, d'autre part, ce département fait face à un afflux croissant et soudain de mineurs isolés à prendre en charge et met en oeuvre à cette fin des moyens qui ne peuvent produire leurs effets

Il en résulte enfin que ce département fait face à un afflux croissant et soudain de mineurs isolés à prendre en charge et que les moyens qu'il met en oeuvre à cette fin ne peuvent produire leurs effets

Par une décision du 13 février 2015, le maire de La Guérinière a prononcé, avec effet immédiat, la résiliation de cette convention aux torts exclusifs de la société Les Moulins.

part, ont conduit son éditeur à repousser la publication de son ouvrage en raison de l'impossibilité qu'il rencontrerait à en assurer la promotion dans les médias audiovisuels et, d'autre part, ont un effet

qu'elle fabrique et commercialise les médicaments litigieux en France par l'intermédiaire de la société Zambon France ; que les décisions contestées remettent en cause la survie de la société ; qu'en effet

importantes dues à la perte des ventes de ces produits en 2004 et pour la campagne 2005 et aussi des produits antigerminatifs qu'elle commercialise également ; que, d'autre part, ce préjudice est immédiat

d'interdire à ses membres de se réunir, de jeter sur eux un grave discrédit, de la priver de ses droits patrimoniaux ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué ; qu'en effet

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

à l'égard de salariés de la société, ce dernier, par un courrier du 23 novembre 2022, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement et informé de sa mise à pied à titre conservatoire à effet

L'exécution de la décision du 25 avril 2018 aurait pour effet de priver l'association CDARS du bénéfice des autorisations d'émettre dont elle est titulaire dans les zones considérées, dont la validité

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'effet immédiat de l'ordonnance dès lors que des congés, s'il

Le 9 octobre, l'intéressée a pris connaissance de cette proposition qui était susceptible de produire son plein effet immédiatement.

B... avec prise d'effet immédiate. Par un jugement du 11 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces deux décisions mais a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par M.