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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447836.20211006
6 octobre 2021
ou de la vacation) effectués au-delà de la durée réglementaire de travail ouvrent droit : / 1.
ECLI:FR:CECHS:2021:447838.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447842.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447843.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447844.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447845.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447853.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447855.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447856.20211006
ECLI:FR:CECHS:2021:447857.20211006
1 SS
CETAT:CETATEXT000008063812
15 mars 2000
du travail pour l'application duquel a été pris l'arrêté attaqué, méconnaît le principe d'égalité ; Considérant que le principe d'égalité de traitement entre agents appartenant à un même corps ne s'applique
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214332
20 avril 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur./ 2.
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186270
12 décembre 2003
l'association Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits ont été présentées non par mémoires distincts mais dans les requêtes de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137126
17 octobre 2003
des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008225169
30 novembre 2005
des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2 - Aux fins du présent article, on entend par rémunération, le salaire ou traitement
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008191952
28 juillet 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920159
19 mai 2020
ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes: 1o Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020; 2o Cinq autres jours de réduction
CETAT:CETATEXT000008158517
15 juillet 2004
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176775
8 juillet 2005
Chaque Etat membre assure l'application du principe d'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. / 2.
CETAT:CETATEXT000008191503
29 décembre 2004
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