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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464285.20220603
3 juin 2022
juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 22 avril 2022 du recteur
ECLI:FR:CEORD:2022:464288.20220603
ECLI:FR:CEORD:2022:464294.20220603
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243540
24 novembre 2006
compter de sa demande et de leur capitalisation et, d'autre part, le préjudice résultant de la perte de supplément de pension pour l'avenir jusqu'à l'extinction de sa pension par l'allocation d'une rente
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958644
6 mai 2011
Vu l'ordonnance du 25 février 2010, enregistrée le 8 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'État
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026089920
29 juin 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0700900 du 5 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'annexe
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033159726
17 mars 2016
G...à résider sur le territoire de la commune de Rennes, lui fait obligation de se présenter trois fois par jour, à 7 heures, 12 heures 45 et 19 heures, au commissariat de police de Rennes, tous les jours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456625.20220601
1 juin 2022
A I et Mme A P devant le tribunal administratif de Rennes ou avoir elles-mêmes demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en litige.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007939279
20 mai 1996
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du recteur
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455047.20211230
30 décembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a refusé de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034076470
20 février 2017
Elle a été suspendue de ses fonctions par un arrêté de la rectrice de l'académie de Créteil du 29 août 2016, suspension renouvelée par un arrêté du 20 décembre 2016.
ECLI:FR:CECHS:2024:470448.20240620
20 juin 2024
à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
ECLI:FR:CECHS:2024:470454.20240620
(ISG) au titre de son affectation à Mayotte à compter de la rentrée scolaire de 2018.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452446.20220422
22 avril 2022
l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006490
13 juin 2007
CETAT:CETATEXT000008256712
23 décembre 2005
l'enseignement supérieur et de la recherche, de produire la décision d'invalidation de l'UV2 « synthèse d'économie et de comptabilité » dont l'existence est avérée par le courrier daté du 12 décembre 2005 du recteur
CETAT:CETATEXT000018004766
15 décembre 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont
CETAT:CETATEXT000008234449
12 janvier 2005
Y pour signer la décision attaquée, doit être écarté ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105116
21 octobre 2013
A...la charge de verser à ses parents une rente viagère évaluée en capital à 160 000 F et de verser à sa soeur, dans les trois mois du décès du survivant des donateurs, une soulte de 400 000 F indexée
CETAT:CETATEXT000007937169
par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part annulé la décision du recteur
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