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cas, établissent sur cette demande un rapport détaillé tenant lieu soit de l'étude d'impact, soit de la notice prévue par les articles 2 et 4 du décret 77-1141 du 12 octobre 1977 et comportant les éléments

fixe, d'autre part un élément proportionnel basé sur le traitement soumis à retenue pour pension" ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : "la notion d'enfant à charge à retenir pour l'ouverture

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en charge de l'impôt par la personne morale versante ; Sur la distribution des sommes correspondant aux amortissements : Cons. qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " Sont considérés

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ARCEP a informé la Commission européenne, le 12 juillet 2012, de l'analyse du marché de gros considéré et du projet de décision qu'elle envisageait

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décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu des éléments

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, membre du corps enseignant d'une faculté de médecine et proposé par le ministre chargé de l'éducation nationale, président ; - quatre médecins particulièrement qualifiés dans la discipline considérée

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