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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496436.20250506
6 mai 2025
D'autre part, aux termes du 2° du paragraphe A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, doit être considérée comme réfugiée toute personne qui " craignant avec raison d'être persécutée
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966184
12 mars 2010
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A ont déposé une déclaration de revenus commune au titre des années 1993, 1994 et 1995 et ont demandé, durant
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631920
14 novembre 2012
du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins, dont le siège est Musée des arts et traditions populaires, rue du Mahatma Gandhi à Paris
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420585
25 novembre 2019
, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées
ECLI:FR:CECHR:2022:449833.20220426
26 avril 2022
ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 ; / 2° De
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:469503.20221219
19 décembre 2022
de Paris. 7.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032274
16 juin 2008
la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association LA CIMADE, service oecuménique d'entraide, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435632.20230321
21 mars 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, aux fins de permettre aux parties de produire tous éléments de nature à établir le montant des sommes restées à la charge de Mme B au
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465125.20240402
2 avril 2024
Par un jugement n° 2010781 du 19 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 11 juin 2020 de la directrice du FGTI en tant qu'elle a refusé de communiquer les éléments autres
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462400.20220923
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par une décision du 15 septembre 2021 entrant en vigueur le même jour, le directeur général de l'Assistance
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que le préfet a la faculté d'interdire la " pêche en marchant " dans les cours d'eau et parties de cours d'eau dans lesquels des mesures particulières de protection
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469039.20231129
29 novembre 2023
La cour a estimé, par une appréciation souveraine des faits non entachée de dénaturation, d'une part, qu'aucun élément des pièces du dossier ne permettait de remettre en cause le caractère probant des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868550
27 avril 2009
A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000027300313
12 avril 2013
; que pour l'appréciation du caractère de similitude de deux catégories de produits, il y a lieu de prendre en considération, d'une part, un ensemble de caractéristiques objectives, telles que leur origine
CETAT:CETATEXT000034570959
3 mai 2017
Sont considérées comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise
CETAT:CETATEXT000034570960
CETAT:CETATEXT000034570962
CETAT:CETATEXT000034570966
CETAT:CETATEXT000034570967
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