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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109952

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

Avy et Meir A ou la SCI Ram, si ces actes n'avaient pas été passés, auraient normalement supportées eu égard à leurs situations et à leurs activités réelles ; qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494547

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

AvyC et Meir A ou la SCI Ram, si ces actes n'avaient pas été passés, auraient normalement supportées eu égard à leurs situations et à leurs activités réelles ; qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198908

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (ex. fixateurs externes pour ostéosynthèse) ; / d'acte : la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin (

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018935372

Admin. suprême

4 juin 2008

4 juin 2008

Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734127

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé d'autoriser la clinique précitée à installer un appareil

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374833

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490076

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, en tant que, d'une part, il réserve cette prise en charge aux appareils

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, motivés, d'une part, par la remise en cause de la déduction de la taxe ayant grevé des dépenses de maintenance de l'avion exploité par le GIE et s'élevant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512357

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042512358

Admin. suprême

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

- le code de la défense ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627818

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629377

Admin. suprême

7 janvier 1991

7 janvier 1991

contraire de l'instruction, et notamment de la visite détaillée des lieux à laquelle il a été procédé en présence du contribuable, que la maison en cause, d'une surface de 136 m2, est d'une belle apparence

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630880

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'alors même que la comptabilité est en apparence régulière, l'administration est

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905708

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

; la SOCIETE PROMEDIC demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire lui a interdit toute publicité pour l'appareil

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034946902

Admin. suprême

30 mai 2017

30 mai 2017

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste,

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200552

Admin. suprême

16 janvier 2015

16 janvier 2015

majoritaire de SARL, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l'exercice des fonctions de l'intéressé, constituent ainsi, en principe, un élément

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007854042

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé que la société MEDIA BUSINESS exploitait par le passé un service de radiodiffusion en violation des prescriptions de son autorisation relatives à la puissance apparente

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288261

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

a conclu avec la SARL un contrat d'acquisition, puis un contrat de location de tels éléments, alors que la SARL disposait déjà d'un hall d'exposition.

Source officielle

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