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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109952
17 novembre 2010
Avy et Meir A ou la SCI Ram, si ces actes n'avaient pas été passés, auraient normalement supportées eu égard à leurs situations et à leurs activités réelles ; qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée
CETAT:CETATEXT000023494547
AvyC et Meir A ou la SCI Ram, si ces actes n'avaient pas été passés, auraient normalement supportées eu égard à leurs situations et à leurs activités réelles ; qu'en ne se référant qu'à l'apparence créée
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198908
28 novembre 2003
constitués d'une partie implantable solidaire d'un élément externe (ex. fixateurs externes pour ostéosynthèse) ; / d'acte : la pose d'une prothèse interne nécessite un acte pratiqué par un médecin (
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018935372
4 juin 2008
Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites au titre des années 1991 et 1992 à raison de la mise à sa disposition de ce même appareil
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007734127
25 janvier 1989
demande dirigée contre la décision en date du 16 juillet 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a refusé d'autoriser la clinique précitée à installer un appareil
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000032374833
4 avril 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038490076
16 mai 2019
de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale, en tant que, d'une part, il réserve cette prise en charge aux appareils
CETAT:CETATEXT000021164436
18 mai 2009
la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, motivés, d'une part, par la remise en cause de la déduction de la taxe ayant grevé des dépenses de maintenance de l'avion exploité par le GIE et s'élevant
CETAT:CETATEXT000042512357
3 novembre 2020
Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence
CETAT:CETATEXT000042512358
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:472539.20250127
27 janvier 2025
- le code de la défense ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039627818
4 décembre 2019
A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629377
7 janvier 1991
contraire de l'instruction, et notamment de la visite détaillée des lieux à laquelle il a été procédé en présence du contribuable, que la maison en cause, d'une surface de 136 m2, est d'une belle apparence
CETAT:CETATEXT000007630880
28 juin 1991
Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'alors même que la comptabilité est en apparence régulière, l'administration est
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007905708
16 juin 1995
; la SOCIETE PROMEDIC demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le ministre de la santé et de l'action humanitaire lui a interdit toute publicité pour l'appareil
CETAT:CETATEXT000034946902
30 mai 2017
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste,
ECLI:FR:CEORD:2022:468568.20221116
16 novembre 2022
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200552
16 janvier 2015
majoritaire de SARL, qui sont susceptibles d'être regardés comme un complément de rémunération trouvant son origine dans l'exercice des fonctions de l'intéressé, constituent ainsi, en principe, un élément
5 SS
CETAT:CETATEXT000007854042
9 septembre 1994
Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé que la société MEDIA BUSINESS exploitait par le passé un service de radiodiffusion en violation des prescriptions de son autorisation relatives à la puissance apparente
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288261
23 juillet 2014
a conclu avec la SARL un contrat d'acquisition, puis un contrat de location de tels éléments, alors que la SARL disposait déjà d'un hall d'exposition.
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