particulière de nature à établir que la décision qui avait rejeté sa demande d'un troisième et dernier renouvellement de ses fonctions de consultant porterait à sa situation personnelle une atteinte suffisamment

particulière de nature à établir que la décision qui avait rejeté sa demande d'un deuxième renouvellement de ses fonctions de consultant porterait à sa situation personnelle une atteinte suffisamment

relatifs à sa pratique permettant d'appréhender, sur une période significative, la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils l'ont été et, d'autre part, tous éléments utiles relatifs

X... a demandé que le chiffre d'affaires et le bénéfice ressortant de sa comptabilité, qu'il disait établie "de bonne foi" et qu'il entendait soumettre à expertise, soient substitués comme bases de ses

relatifs à sa pratique permettant d'appréhender, sur une période significative, la nature des actes accomplis et les conditions dans lesquelles ils l'ont été et, d'autre part, tous éléments utiles relatifs

, en raison de leur imprécision, à établir la réalité des études de prospection qu'elle prétend avoir fait exécuter par les personnes au nom desquelles elle a versé les sommes litigieuses ; qu'ainsi, et

précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux ministres la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition.

Toutefois, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait porté atteinte à la liberté de choix des électeurs ou au secret de

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

nouveaux de nature à établir le détournement de pouvoir commis par l'administration ; que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas répondu à ce moyen, qui n'était pas inopérant, et a ainsi,

Considérant qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité

La taxe déterminée et les taxes variables à raison d'éléments autres que le personnel sont imposées dans la commune où est situé l'établissement qui y donne lieu" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

Toutefois, les éléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent, lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été

d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 février 1983 par lequel de tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme "Auriège" la décharge des droits et pénalités d'impôt sur les sociétés établis

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...

de l'affaire, de nature à fausser les résultats du scrutin ; que, compte tenu de l'écart des voix séparant les listes en présence, il en est de même des circonstances, à les supposer établies, que deux

la recette journalière de l'établissement ; que, si M.

au Mali ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu de la durée et des conditions de séjour de M.