, PAR LES ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE REQUERANTE, ET AUQUEL IL A PU, A BON DROIT, SE REFERER EN L'ESPECE, A DEFAUT DE TOUT ELEMENT PROBANT TIRE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE

SE BORNE A PROPOSER QU'IL SOIT FAIT USAGE DE COEFFICIENTS DE MARGE BRUTE MOINS ELEVES QUE CEUX QU'A APPLIQUES L'ADMINISTRATION AU MONTANT DES SALAIRES, DES ACHATS DE MATERIAUX ET DES TRAVAUX SOUS-TRAITES

A SUBI UNE PERTE DE REVENUS DE 123.366,27 F ; QUE LES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION SE SONT ELEVES A 55.732,64 F ; - EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE : CONSIDERANT

QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A CONTESTER LA DECISION ATTAQUEE COMME FONDEE SUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ELLES-MEMES ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR DU FAIT QUE, S'APPLIQUANT A LA REMUNERATION

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE DONT A FAIT

ne résidant pas dans la commune, étaient dépourvues pour celle-ci de caractère obligatoire, il n'a pu commettre aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; que les ministres sont,

avec intérêts de droit capitalisés et la somme de 1 288,55 F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait

LA FAUTE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT ET QU'IL N'EST DEROGE A CETTE REGLE QUE DANS LE CAS OU LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE REGARDE COMME INDEPENDANT DU FAIT DE L'AGENT, SOIT QUE CE PREJUDICE AIT SON ORIGINE

LES ELEMENTS SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU FORFAIT SONT ALORS FIXES PAR LA COMMISSION, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE REDEVABLE D'INTRODUIRE UNE RECLAMATION...

L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TOUT CONTRIBUABLE DONT LES DEPENSES PERSONNELLES, OSTENSIBLES ET NOTOIRES, AUGMENTEES DE SES REVENUS EN NATURE, DEPASSENT LE TOTAL EXONERE ET QUI N'A PAS FAIT

PENDANT L'EXECUTION DU MARCHE S'ELEVE A 331 000 F ; QUE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD EST FIXE, AINSI QU'IL EST INDIQUE CI-DESSUS A 24 915,10 F ; CONS.

la collectivité de se retourner contre l'agent à raison de la faute personnelle commise par celui-ci ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, sans rechercher s'il existait un préjudice dont la

DE FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER L'IMPORTANCE DE SES BENEFICES, MAIS NE L'A FAIT QU'APRES AVOIR REJETE LES MOYENS TIRES PAR L'INTERESSE, D'UNE PART, DE CE QUE L'INEXACTITUDE DE SES DECLARATIONS

fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôt ; Vu l'arrêté du 7 décembre 1976 modifié relatif à la formation des inspecteurs-élèves

réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 27 janvier 1984, en tant qu'il a limité à 65 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait

JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A CE QUE LA VILLE D'EPERNAY ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES ELEVES

FINS DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA SOCIETE APPORTE, PAR DES ELEMENTS COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; SUR L'EXISTENCE

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 438.086 FRANCS AVEC LES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 22 SEPTEMBRE 1971 A LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN REPARATION DES FAUTES