A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre

Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant, en premier lieu, que M. X...

A et sur la base de ses seules déclarations ne suffit pas à le regarder comme n'établissant pas le lien de filiation ; que si le ministre soutient que la clinique du lieu de naissance dément qu'un enfant

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

lieu, le requérant ne démontre pas avoir explicitement sollicité de la commission de recours contre les décisions de refus de visa communication des motifs du refus ; qu'en second lieu, la décision contestée

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 décembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la

le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, a rendu le recours formé devant le juge administratif irrecevable ; - la situation de précarité alléguée par M.

le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale à l'enfance, a rendu le recours formé devant le juge administratif irrecevable ; - la situation de précarité alléguée par M.

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

VERA X... est le père d'un enfant né en France le 11 novembre 1995, qu'il a eu de sa concubine, devenue ultérieurement son épouse et qui est elle-même de nationalité péruvienne ; qu'il a reconnu cet enfant

En premier lieu, l'information relative à la naissance de l'enfant qui, en vertu de ce qui a été dit au point 5, doit être portée à la connaissance de l'OFPRA dans les meilleurs délais, doit nécessairement

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (

ont rendu nécessaires d'une part l'utilisation de forceps et d'autre part le recours à une manoeuvre particulière de technique obstétricale ; que cette manoeuvre, si elle a permis l'extraction de l'enfant

William Y..., en leur qualité de donataires, de l'allocation compensatrice pour tierce personne versée à leur mère Mme Elise Y..., donatrice, pour la période du 15 janvier 1988 au 31 octobre 1995 ; Vu

En premier lieu, aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Vu la copie de la requête en annulation présentée par M.

A...D...; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur de proposer au Premier ministre de modifier ainsi ce décret dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision

visa contestée ; que l'urgence à faire venir leurs enfants en France est établie ; qu'en premier lieu, les deux enfants attendent depuis plus de trois ans leur venue auprès de leurs parents en France

lieu, elle n'est pas entachée d'un défaut de motivation, dès lors qu'il n'est pas démontré que la requérante a demandé à ce que les motifs de la décision de la commission des recours contre les décisions