- l'ordonnance attaquée a dénaturé les faits de l'espèce dès lors que l'atteinte à la liberté syndicale était inextricablement liée à la sanction dont elle a fait l'objet et contre laquelle elle a engagé

Par un procès-verbal du 29 janvier 2013, M.

des sociétés requérantes et de leurs employés, puisque l'exécution de l'arrêté litigieux entraînerait une perte économique importante pour ces sociétés et créerait une grande incertitude pour leurs salariés

septembre 2001 en tant qu'étudiant et qu'il a obtenu une carte de séjour à ce titre ; qu'il s'est marié avec une ressortissante française, Marion Josse, le 14 septembre 2002 ; qu'il occupe un emploi salarié

1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, UNE INSTRUCTION MIXTE A L'ECHELON CENTRAL A ETE OUVERTE LE 3 DECEMBRE 1974 SUR LE PROJET DE CONSTRUCTION DU BARRAGE-RESERVOIR DE NAUSSAC ; QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL

des marchés financiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A et d'autre part, l'Autorité des marchés financiers ; Vu le procès verbal

X..., ne sont pas assimilables, comme l'allègue le requérant, à celles stipulées par un contrat de dépôt salarié dès lors, en effet, qu'il n'est pas contesté que les usagers de ces appareils n'en avaient

preneur des éléments essentiels de l'engagement. / 4.

G...et de trois autres salariés de la société.

Il résulte des dispositions citées au point 2 que si l'administration peut valablement décider d'engager une vérification de comptabilité sans avoir au préalable restitué au contribuable les pièces et

condition d'urgence est remplie, dès lors que, n'ayant plus de compte employeur depuis le 1er avril 2014, la société ne peut plus exercer son activité d'entreprise de spectacle et devra licencier ses salariés

B... de reporter la date de son engagement en qualité d'apprenti auprès de la société Labac.

2011, la décision de retrait d'agrément empêchera la société d'exercer son unique activité de gestion de portefeuille ; qu'ainsi, elle mettra en péril la survie de l'entreprise et les emplois de ses salariés

aux membres du collège de la Haute Autorité dans le délai prévu par son règlement intérieur, que le quorum a été respecté lors de la séance et que celle-ci a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal

financement du 1% logement aux sociétés HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts généraux du 1% logement et d'appliquer de façon immédiate cette mesure à la SOCIÉTÉ LOGIREP qui a engagé

Par une ordonnance n° 1600164 du 13 janvier 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

voter en faveur de la fusion de RFI avec les autres sociétés de l'audiovisuel extérieur de la France, un tel vote étant susceptible d'entraîner des conséquences irréversibles pour la société et ses salariés

élément ne permet de vérifier qu'une décision d'agrément d'un nouvel associé a été prise par la collectivité des associés conformément à l'article 17 des statuts de la SELAS, la rédaction du procès-verbal

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que : - l'urgence à suspendre découle de l'atteinte grave et immédiate aux intérêts des salariés

concurrence, publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 18 décembre 2008 et au Journal officiel de l'Union européenne le 19 décembre 2008, le ministre chargé de l'immigration a engagé