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990 résultats pour « engagements pris par chacune d'elles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819414

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

BET pris solidairement, et la société Sol Progrès, chacun prenant à sa charge le tiers de cette condamnation ; que, pour les mêmes motifs, l'indemnité de 5 000 F mentionnée à l'article 6 du jugement attaqué

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936174

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308575

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

d'acquisition du logement pour les cinq premières années et de 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035260396

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217

Admin. suprême

17 décembre 2024

17 décembre 2024

sur l'accès à des éléments de réseau existants, elles tiennent également compte des avantages que présentent des prix de gros prévisibles et stables pour garantir une entrée efficace sur le marché ()

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737145

Admin. suprême

23 décembre 2020

23 décembre 2020

Enfin, leur courrier du 4 janvier 2019, par lequel elles ont annoncé qu'elles ne signeraient pas l'accord proposé, a reçu une réponse motivée.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur le fondement de ces dispositions, la commission qu'elles prévoient a pris le 5 septembre 2018 une décision n° 18 fixant les barèmes de la rémunération pour copie privée applicables respectivement aux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008196795

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

sont divisibles des stipulations de celles-ci, forment chacune entre elles un tout indivisible, ne pouvaient donc légalement faire l'objet d'un agrément ; Sur les conséquences de l'illégalité des arrêtés

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024390161

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

./ L'Etat assure le suivi de leur mise en oeuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes au Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038759115

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CNAM et de la société Cerba le versement d'une somme de 1 500 euros chacune à chacune des sociétés Eurofins Biomnis, eBioSanté

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008020716

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

de l'article L. 162-16-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761016

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée par la société Automobiles Citroën et par la société commerciale Citroën tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626126

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

39-A du code général des impôts et 22 de l'annexe II audit code, elle n'entend, devant le juge de l'impôt, justifier lesdites impositions que sur le fondement des dispositions de la loi et du décret pris

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018839018

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

L'ARTISANAT DE L'AIN, demeurant 102, boulevard Edouard Herriot à BourgenBresse (01000) et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN demeurant 1, rue Joseph Bernier à BourgenBresse (01000) ; elles

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

nul en contrepartie d'engagements et, dans un second temps, que ces opérateurs pourraient obtenir des fréquences additionnelles au terme d'une enchère combinatoire à un tour sous pli fermé au second prix

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115806

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

en charge financière a pour origine l'engagement pris par la société dans le contrat de vente des actions de la filiale, il résulte de l'instruction que, lors de l'évaluation du prix de cession des titres

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032167228

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

Sur le respect des engagements internationaux de la France : 3.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020381794

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

présentée par le Comité écologique ariégeois, l'Association Nature Midi-Pyrénées et l'Association France nature environnement devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de chacune

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077302

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

d'universités et établissements, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, de déroger au principe de l'effet

Source officielle

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