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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007819414
19 mars 1993
BET pris solidairement, et la société Sol Progrès, chacun prenant à sa charge le tiers de cette condamnation ; que, pour les mêmes motifs, l'indemnité de 5 000 F mentionnée à l'article 6 du jugement attaqué
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936174
31 juillet 2009
Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000033308575
20 octobre 2016
d'acquisition du logement pour les cinq premières années et de 2,5 % de ce prix pour les quatre années suivantes.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035260396
11 juillet 2017
Considérant que l'article 3 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation un article L. 111-10-3, aux termes
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491629.20241217
17 décembre 2024
sur l'accès à des éléments de réseau existants, elles tiennent également compte des avantages que présentent des prix de gros prévisibles et stables pour garantir une entrée efficace sur le marché ()
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737145
23 décembre 2020
Enfin, leur courrier du 4 janvier 2019, par lequel elles ont annoncé qu'elles ne signeraient pas l'accord proposé, a reçu une réponse motivée.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
Sur le fondement de ces dispositions, la commission qu'elles prévoient a pris le 5 septembre 2018 une décision n° 18 fixant les barèmes de la rémunération pour copie privée applicables respectivement aux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008196795
11 mai 2004
sont divisibles des stipulations de celles-ci, forment chacune entre elles un tout indivisible, ne pouvaient donc légalement faire l'objet d'un agrément ; Sur les conséquences de l'illégalité des arrêtés
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024390161
18 juillet 2011
./ L'Etat assure le suivi de leur mise en oeuvre au sein d'un comité pérennisant la conférence des parties prenantes au Grenelle de l'environnement et en rend compte chaque année devant le Parlement, auquel
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038759115
12 juillet 2019
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CNAM et de la société Cerba le versement d'une somme de 1 500 euros chacune à chacune des sociétés Eurofins Biomnis, eBioSanté
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008020716
16 mai 2001
de l'article L. 162-16-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : "Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761016
6 mai 1991
, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande formée par la société Automobiles Citroën et par la société commerciale Citroën tend à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice qu'elles
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626126
27 janvier 1989
39-A du code général des impôts et 22 de l'annexe II audit code, elle n'entend, devant le juge de l'impôt, justifier lesdites impositions que sur le fondement des dispositions de la loi et du décret pris
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018839018
21 mai 2008
L'ARTISANAT DE L'AIN, demeurant 102, boulevard Edouard Herriot à BourgenBresse (01000) et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AIN demeurant 1, rue Joseph Bernier à BourgenBresse (01000) ; elles
ECLI:FR:CECHR:2022:460749.20221208
8 décembre 2022
nul en contrepartie d'engagements et, dans un second temps, que ces opérateurs pourraient obtenir des fréquences additionnelles au terme d'une enchère combinatoire à un tour sous pli fermé au second prix
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025115806
30 décembre 2011
en charge financière a pour origine l'engagement pris par la société dans le contrat de vente des actions de la filiale, il résulte de l'instruction que, lors de l'évaluation du prix de cession des titres
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032167228
4 mars 2016
Sur le respect des engagements internationaux de la France : 3.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381794
13 mars 2009
présentée par le Comité écologique ariégeois, l'Association Nature Midi-Pyrénées et l'Association France nature environnement devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de chacune
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077302
30 janvier 2019
d'universités et établissements, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur leur fondement, de déroger au principe de l'effet
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