compétent pour connaître de la requête dès lors que la circulaire du 18 mars 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, a pour objet de donner aux procureurs de la République et aux procureurs généraux

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'une pension militaire d'invalidité a été accordée à M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

WELLCOME, dont le siège est ... (78163) ; le LABORATOIRE GLAXO WELLCOME demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 janvier 2000 par laquelle le directeur général

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le département de la Lozère, représenté par le président de son conseil général ; il demande au

zone de cette commune où étaient déjà implantées plusieurs constructions ; que, postérieurement à l'intervention de cet arrêté, le préfet de l'Isère a décidé de mettre en oeuvre un projet d'intérêt général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'instruction générale du 31 décembre 1908 sur l'évaluation des propriétés non bâties ; - le

de l'encadrement - Confédération générale des cadres, qui ne comportait ni moyens ni conclusions ; 3.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS LEBRETON - COMPTOIR GENERAL

Faure, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme R.M.L. et de la SCP Monod, avocat du préfet de police de Paris direction de la police générale, - les conclusions

Sur les conclusions de la requête dirigées contre les énonciations du troisième alinéa du paragraphe n° 330 des commentaires attaqués : 5.

sens et la portée des dispositions législatives ou réglementaires qu'ils entendent expliciter, étant contraire, dans la même mesure, tant au b du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général

Il ressort des énonciations de la décision attaquée que, pour refuser d'octroyer à M.

et de 11 319,90 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

hauteur de 11 387 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 juin 2002, a prononcé la décharge du complément de contribution sociale généralisée