privés ; Vu le décret n° 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi du 31 décembre 1959 ; Vu le décret n° 60-389 du

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE et du CENTRE SCOLAIRE PRIVE JEANNE-D'ARC

publics d'enseignement, dans les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ainsi que dans les établissements d'enseignement

d'enseignement secondaire privés ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Vendée devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 mars 1850

public passé par les établissements d'enseignement privés : "En ce qui concerne les classes maternelles ou enfantines, la commune siège de l'établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ilsrépondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 12 juillet 1985 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux contrats passés par l'Etat et les établissements

d'enseignement destiné à être loué à l' "American International School" pour y établir un collège international de langue anglaise ; que le 17 juin 1986, le bureau du conseil général donnait son accord

décembre 1993 du Conseil régional de Languedoc-Roussillon décidant l'inscription au budget de cette collectivité d'une somme de 14 millions de francs pour la construction de locaux destinés au lycée privé

sous contrat, en tant qu'elle prévoit la possibilité pour la commune de résidence de financer directement un établissement privé situé sur le territoire de la commune d'accueil ; 2°) d'annuler l'annexe

privés d'enseignement secondaire général et aux établissements privés d'enseignement technique au titre des dépenses d'investissement de ces établissements ; En ce qui concerne l'énumération au I-1-2

TECHNIQUE ET DES ARTICLES 2 ET 6 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN DATE DU 16 JUILLET 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE,

d'enseignement technique privé ; °2) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 525 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Jacques Y..., chef de ces établissements d'enseignement privé, domicilié en cette qualité à la même adresse ; l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DU LYCEE PRIVE JEANNE D'X... et M.

d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié

d'enseignement privés sous contrat : " Le contrat d'association peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement.

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la faculté libre de droit de Valence est un établissement privé d'enseignement supérieur constitué sous forme d'une

d'enseignement privés "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée

d'enseignement privé sous contrat d'association, a refusé le passage de leur fils, Luc de Y..., en classe de 4ème et celle de la commission d'appel de l'enseignement privé sous contrat d'association en

du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements privés, définissant la procédure de nomination des maîtres dans les établissements