L'annexe II dispose que " Les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs énumérés dans la présente annexe peuvent être utilisés en production biologique pour autant qu'ils soient conformes : / -

Vu la procédure suivante : 1° Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 367253 les 28 mars 2013, 28 juin 2013 et 15 janvier 2015 au secrétariat

à son encontre.

On entend par mesure technique au sens du premier alinéa toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, accomplit la fonction prévue par cet alinéa.

article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment son article D. 18 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

des cantines scolaires, à ce que soit ordonnée toute mesure utile à la sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et à ce qu'il soit enjoint au maire de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement

Joly Chevalier, entreprise spécialisée dans le commerce des engrais, la fonction de mécanicien, il était de manière occasionnelle mais régulière chargé par son employeur de la fonction de chauffeur ; qu'alors

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 ; - la directive 96/71/CE du Parlement européen et du

2005 ; que, par un arrêté du 8 novembre 2005, le maire de la commune a mis fin aux fonctions de Mme A...et a fixé le montant de son indemnité de licenciement ; qu'après avoir demandé à la commune de lui

les Etats membres ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, prévue par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 6.

avec son médecin ; qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

C... n'apporte aucun élément à l'appui de son allégation selon laquelle la construction envisagée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Vu le pourvoi, enregistré le 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

entre les États membres ".

Vu, 1°) sous le n° 100 833, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 août 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PETANQUE

B C, du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), d'autre part, d'enjoindre au ministre des armées de le réintégrer au sein de la classe de première n° 401 du lycée militaire, sous astreinte de

Vu 1°), sous le n° 345292, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 décembre 2010 et le 25 mars 2011 au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Groupement