sur la situation de diverses entreprises de transport de voyageurs ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2016, présenté par l'Organisation des transporteurs routiers européens.

ci-après : ( ...) 2° Déménagement par camion : transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprises, pourboires obligatoires, taxes et timbres ; / ( ...)

du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises

X... demande réparation à l'Etat résulte des pertes qu'il aurait subies et des dettes qu'il aurait dû contracter du fait qu'il a été conduit à cesser l'activité de l'entreprise de transport routier et

PASSE AVEC LE SIEUR Y QUI ETAIT SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL UN CONTRAT COMPORTANT L'ECHANGE D'UNE MAISON DE QUATRE PIECES SITUEE SUR UN TERRAIN DE 2 113 M2 ET ACQUISE EN 1949, CONTRE 1 580 M2 DE TERRES

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération nationale des transports de voyageurs et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire et, d'autre part, la ministre du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des ports maritimes ; - le code des transports ; - la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008

l'équilibre économique des entreprises relevant du secteur des transports routiers de voyageurs.

Xavier Domino, Rapporteur public ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement

Le terme " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires dans laquelle l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2.

ci-après : ( ...) 2° Déménagement par camion : transport, main d'oeuvre, fournitures, frais spéciaux d'entreprises, pourboires obligatoires, taxes et timbres ; / ( ...)

désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article

partiel d'entreprise ou d'établissement par application du deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions, alors applicables, des articles 1464 B, 1464 C et 1602 A du code général des impôts, les entreprises, créées du 1er janvier

, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection

6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en soumettant les entreprises de taxis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée tout en excluant les entreprises de voiture de transport

Dijon lui accordant une réduction de 97 325 F (14 837,10 euros) de la cotisation de taxe professionnelle susmentionnée, et d'autre part, remis à sa charge l'imposition en litige ; Considérant qu'aux termes

désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi ; qu'aux termes de l'article

désordonnée des formes nouvelles de distribution ne provoque l'écrasement de la petite entreprise et le gaspillage des équipements commerciaux et ne soit préjudiciable à l'emploi " ; qu'aux termes de l'article

du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes les formes d'entreprises