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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000032712994
15 juin 2016
A...B...a acquis, de janvier 1986 à décembre 1989, 7 105 des 14 211 parts numérotées du GAECB..., d'une valeur nominale de 100 francs (15,24 euros) par part ; que ce GAEC a été ultérieurement transformé
CETAT:CETATEXT000032712995
soumis aux juges du fond que Mme B...A...a acquis, de juin 1992 à janvier 2004, 4 142 des 4 242 parts numérotées du GAEC des Coteaux, d'une valeur nominale de 10 euros par part ; que ce GAEC a été ultérieurement
CETAT:CETATEXT000032712996
B...A...a acquis, de juin 1995 à octobre 1997, 13 987 des 14 440 parts numérotées de l'EARL VignoblesA..., d'une valeur nominale de 100 francs (15,24 euros) par part ; que cette EARL a été ultérieurement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039451880
4 décembre 2019
d'investissement modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE : " Les établissements disposent d'un dispositif solide de gouvernance d'entreprise, comprenant
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464928.20230705
5 juillet 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () En cas de défaut de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198473
20 mars 2013
qu'il n'a pas prévu de dispositif transitoire ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de fixer la date de prise d'effet de la réforme relative au siège et au ressort des chambres régionales des comptes à une date ultérieure
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises de gaz naturel de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux (.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037882257
28 décembre 2018
D'autre part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., après avoir informé Pôle emploi en septembre 2010 de son projet de créer une entreprise, a bénéficié, en dépit de difficultés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007742260
28 juillet 1989
de recourir à des entreprises extérieures ; Considérant qu'en limitant au montant d'une annuité normale d'amortissement des matériels acquis par voie de crédit-bail les sommes que le CENTRE DE READAPTATION
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029288213
23 juillet 2014
soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique " ; qu'aux termes de l'article L. 321-4-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans les entreprises
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042120849
10 juillet 2020
célérité qui s'attache à la procédure du référé liberté et, en dernier lieu, a omis de se prononcer sur les injonctions demandées ; - la condition d'urgence est en l'espèce vérifiée en dépit des difficultés
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250538
17 juin 2011
17, rue de l'Amiral Hamelin à Paris (75783 Cedex 16), le SYNDICAT NATIONAL DES SUPPORTS D'IMAGE ET D'INFORMATION (SNSII), dont le siège est 43-45, rue de Naples à Paris (75008) et le SYNDICAT DES ENTREPRISES
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une réclamation contentieuse présentée le 17 décembre 2010, la société Praxair, aux droits de laquelle est ultérieurement venue la société
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033695598
23 décembre 2016
Les questions soumises par la cour administrative d'appel de Nancy le sont à l'occasion d'un litige qui soulève certaines difficultés particulières, nées de ce qu'un permis de construire valant autorisation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
R BJ ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 mars 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur./ Ces abus peuvent notamment consister : 1° En refus
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032674275
8 juin 2016
A...B...a acquis, en 1999, 9 124 des 9 624 parts numérotées de l'EARL VignobleB..., d'une valeur nominale de 100 francs (15,24 euros) par part ; que cette EARL a été ultérieurement transformée en société
CETAT:CETATEXT000032674284
respectivement acquis, en 2001, 501 et 499 des 1 000 parts numérotées de l'EARL Champagne DidierB..., d'une valeur nominale de 10 francs (soit environ 1,524 euros) par part ; que cette EARL a été ultérieurement
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
commerce une section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII intitulée " De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ", comprenant les articles L. 822-9 à L. 822-16, ultérieurement
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203551
5 mai 2010
1996 au 11 septembre 2000 ; que, par un courrier adressé le 27 février 2001 au délégué général de la fédération nationale des transports routiers, le secrétaire d'Etat au budget a précisé que les entreprises
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