Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation éconnomique de la partie condamnée.

Elle soutient que l'intervention est irrecevable et que les moyens soulevés sont inopérants ou non fondés.

autorisation de lotir sur un terrain situé au lieu dit "La Croix" ; 2°) de condamner la Société Voironnaise de crédit immobilier à lui payer la somme de 36 000 F au titre des frais exposés dans l'instance et non

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X... la décision du 18 juillet 1987 par laquelle le maire du Moule a supprimé à compter du 1er août 1987 le poste de chef d'équipe de la voirie qu'il occupait et mis fin à ses activités ; 2°) de liquider

fond que la société CET Bouyer-Leroux exploite un centre de stockage de déchets à La Seguinière (Maine-et-Loire), dans lequel elle procède à l'étalement et au compactage de déchets ultimes de classe II, non

contiguës" ; que la SCI LE CLOS FLEURI, à l'appui de son appel et la commune à l'appui de ses observations, se bornent à reprendre la fin de non-recevoir et les moyens de défense qu'elles ont opposés

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision du 25 juillet 2012 par laquelle son comité exécutif a décidé, pour la saison sportive 2012-2013, de maintenir en championnat Ligue 2 l'équipe

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demande tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 1992 du maire d'Antony portant permis de construire modificatif et maintenant à 1 036 355 F le montant de la participation pour non

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tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la lettre du 24 août 1990 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a fait savoir au directeur départemental de l'équipement

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