d'un établissement de restauration rapide ; que, dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entachée la décision de la commission n'est pas fondé ; Considérant, en troisième lieu, que la

X... a ultérieurement maintenu dans l'entreprise une employée dont le contrat emploi-formation arrivait à expiration alors surtout qu'elle effectuait des tâches de nature et de qualification différentes

précitées, la commission nationale, compte tenu notamment de l'importance des entreprises au sein desquelles M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. / Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il

portant sur l'appréciation de la légalité de la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine, sur délégation du directeur départemental du travail et de l'emploi

Pascal A, les décisions des 11 et 26 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement autorisant le licenciement de l'intéressé, d'autre part, au rejet de la demande de première

En outre, l'article L. 2102-22 de ce code, créé par l'article 17 de loi du 27 juin 2018, prévoit que : " En cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe mentionné à l'article

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Toulouse, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, a déclaré fondée l'exception d'illégalité relative à la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

Ces dispositions ont vocation à s'appliquer à tous les personnels employés dans les conditions de droit privé prévues par le code du travail. 6.

de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours ; qu'aux termes de l'article L. 321-4, "l'employeur est tenu

X..., LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION A LA SUITE DU RETRAIT

Le 10 décembre 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a, sur la demande de cette société, homologué le document

formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en

Dans sa rédaction applicable à la date de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France refusant de faire droit à la

X... membre suppléant du comité d'entreprise de l'hôpital Notre-Dame du Perpétuel Secours, de son emploi de chauffeur-vaguemestre ; 2° rejette la demande présentée par l'"Oeuvre du Perpétuel Secours" devant

de l'entreprise" ; que la Société DISPRAL, poursuivant les activités de la Société SODIMAR avec laquelle elle avait passé un contrat de location-gérance, a effectivement repris l'ensemble des employés

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-7 du code du travail, relatif à l'élection des délégués du personnel " les délégués sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés

, que les cas dans lesquels, faute de convention collective applicable, le code APE est seul appliqué pour rattacher un employeur à un secteur d'activité sont limités à 1 % des entreprises concernées et

élu du comité d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est